La Commission approuve les programmes de réformes de l'Albanie, du Kosovo, du Monténégro, de la Macédoine du Nord et de la Serbie

Ce jour, la Commission a approuvé les programmes de réformes de l'Albanie, du Kosovo, du Monténégro, de la Macédoine du Nord et de la Serbie après l'avis positif des États membres de l'UE. Dans leurs ambitieux programmes de réformes, les gouvernements des cinq Balkans occidentaux se sont engagés à mettre en place des réformes socio-économiques et fondamentales afin de stimuler la croissance et la convergence avec l'UE dans le cadre du plan de croissance au cours de la période 2024-2027.

Il s'agit là d'une étape capitale permettant d'effectuer les paiements prévus au titre de la facilité pour les réformes et la croissance, dotée de 6 milliards d'euros, à mesure que les mesures de réforme convenues auront été menées à bien.

Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, a déclaré: «Je suis impressionnée par le travail accompli par nos partenaires des Balkans occidentaux sur leurs programmes de réformes. Ils démontrent ainsi leur attachement à la réussite du plan de croissance. Le rapprochement des économies des Balkans occidentaux de nos économies est inscrit sur notre feuille de route. Donner à leurs entreprises l'accès à notre marché unique et les moyens d'y être compétitives l'est aussi. Chacun y trouve son avantage, et c'est un grand pas en avant vers l'Union européenne».

Les programmes de réformes mettent l'accent sur les réformes dans les domaines prioritaires de l'état de droit et d'autres fondamentaux, de la gouvernance, des transitions écologique et numérique, du développement du capital humain et de l'environnement des entreprises. En outre, chaque bénéficiaire a proposé une liste d'investissements indicatifs, à financer dans le cadre de la facilité, dont le rôle est capital pour libérer le potentiel de croissance socio-économique, ces investissements devant être approuvés dans le contexte du cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux.

La Commission a évalué chaque programme de réformes à l'aune des critères établis par le règlement relatif à la facilité pour les réformes et la croissance. La Commission a conclu que les programmes de réformes remplissaient les objectifs de la facilité, consistant notamment à accélérer le comblement du fossé socio-économique entre le bénéficiaire et l'Union, et à renforcer encore les fondamentaux du processus d'adhésion.

Des paiements seront effectués deux fois par an jusqu'en 2027, en fonction des demandes soumises par les partenaires des Balkans occidentaux et après vérification, par la Commission, des trois séries de conditions:

• Les conditions préalables relatives à la défense des mécanismes démocratiques, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme. Une condition préalable spécifique est appliquée à la Serbie et au Kosovo, qui doivent s'engager de manière constructive à normaliser leurs relations, et notamment à mettre en œuvre tous les accords conclus au titre du dialogue; elle fera l'objet d'une évaluation tenant compte du rôle et de la contribution du Service européen pour l'action extérieure.
• Les conditions générales de stabilité macrofinancière et de saine gestion des finances publiques doivent être remplies avant le décaissement des fonds.
• Les conditions de paiement consistent à franchir avec succès les étapes quantitatives et qualitatives entre lesquelles les réformes sont divisées.

La Commission se réjouit à la perspective de recevoir officiellement le programme de réformes de la Bosnie-Herzégovine, qu'elle évaluera, et elle continue à aider les autorités à le parachever, au profit de tous les citoyens.

Prochaines étapes

La Commission va à présent procéder avec les bénéficiaires à la signature des accords de prêt et des conventions relatives à la facilité, qui comprendront notamment l'obligation pour les bénéficiaires de prendre des mesures propres à prévenir, détecter et corriger la fraude, la corruption, les conflits d'intérêts et les irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, d'éviter le double financement et d'engager des poursuites pour recouvrer les fonds qui ont été détournés, de collecter des données adéquates sur les bénéficiaires des financements au titre de la facilité, et d'autoriser la Commission, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Parquet européen à exercer leurs droits, lorsqu'il y a lieu.

Parallèlement, les bénéficiaires peuvent demander la libération d'un préfinancement à hauteur de 7 % de leur dotation indicative totale prévue dans le cadre de la facilité.

Le décaissement de ce préfinancement sera subordonné à l'entrée en vigueur des conventions relatives à la facilité et des accords de prêt et au respect des conditions préalables, que la Commission contrôlera avant chaque paiement.

Contexte

Le 8 novembre 2023, la Commission a adopté le plan de croissance pour les Balkans occidentaux. Ce plan ambitieux vise à accélérer la convergence socio-économique de la région avec l'UE et à ouvrir la voie à l'adhésion à l'UE. Ce plan est soutenu par une augmentation de l'assistance financière au moyen de la nouvelle facilité pour les réformes et la croissance, qui est entrée en vigueur le 25 mai 2024. Cette facilité viendra s'inscrire en complément de l'actuelle assistance financière apportée au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP III).

La facilité est dotée d'une enveloppe financière de 6 milliards d'euros, dont 2 milliards d'euros de subventions et 4 milliards d'euros de prêts à des conditions très favorables. La moitié au moins du montant total (subventions et prêts) ira à des investissements par le truchement du cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux.

Le reste de l'enveloppe consacrée aux prêts sera transféré aux valeurs du Trésor des gouvernements des Balkans occidentaux afin d'accélérer la croissance basée sur les réformes socio-économiques.

Pour en savoir plus

Document de travail des services de la Commission – Albanie

Document de travail des services de la Commission – Kosovo

Document de travail des services de la Commission – Monténégro

Document de travail des services de la Commission – Macédoine du Nord

Document de travail des services de la Commission – Serbie

Règlement relatif à la facilité pour les réformes et la croissance

Fiche d'information sur le plan de croissance

Décision d'exécution de la Commission

Citation(s)

Je suis impressionnée par le travail accompli par nos partenaires des Balkans occidentaux sur leurs programmes de réformes. Ils démontrent ainsi leur attachement à la réussite du plan de croissance. Le rapprochement des économies des Balkans occidentaux de nos économies est inscrit sur notre feuille de route. Donner à leurs entreprises l’accès à notre marché unique et les moyens d’y être compétitives l’est aussi. Chacun y trouve son avantage, et c’est un grand pas en avant vers l’Union européenne.

Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne

La mise en œuvre des ambitieux programmes de réformes apportera une enveloppe d’aide supplémentaire de 6 milliards d’euros aux Balkans occidentaux. Les mesures de réforme nécessaires et les domaines d’investissement ayant été définis conformément au plan de croissance pour 2024-2027, nous renforcerons l’économie de marché dans la région tout en offrant des avantages en temps réel aux citoyens et aux entreprises. Grâce à cet outil, nous consoliderons le marché commun régional et intégrerons progressivement la région dans le marché unique de l’UE par la même occasion.

Olivér Várhelyi, commissaire au voisinage et à l'élargissement