La Commission européenne a clôturé trois enquêtes approfondies en matière d'aides d'État concernant des rulings fiscaux portant sur des prix de transfert et accordés par le Luxembourg à Fiat et Amazon et par les Pays-Bas à Starbucks. À la suite d'arrêts rendus par les juridictions de l'Union, la Commission a constaté que ces rulings fiscaux ne conféraient pas d'avantages sélectifs aux entreprises.
En 2015 et 2017, la Commission a constaté que le Luxembourg avait accordé des avantages fiscaux sélectifs à Fiat et Amazon et que les Pays-Bas avaient fait de même avec Starbucks, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Dans chaque cas, la Commission a constaté qu'un ruling fiscal émis par les autorités fiscales des pays concernés réduisait artificiellement l'impôt payé par chaque entreprise et leur conférait donc un avantage sélectif par rapport aux autres entreprises. Les décisions initiales de la Commission dans les trois affaires ont finalement été annulées par les juridictions de l'Union et les enquêtes approfondies respectives sont donc restées ouvertes.
Sur la base des orientations données par les juridictions de l'UE, la Commission a adopté aujourd'hui trois décisions finales clôturant ses enquêtes approfondies et confirmant que, lorsqu'ils ont émis leurs rulings fiscaux respectifs, le Luxembourg et les Pays-Bas n'ont pas accordé à Fiat, Amazon et Starbucks des avantages fiscaux sélectifs contraires aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Contexte
Depuis 2013, la Commission enquête sur les rulings fiscaux émis par les États membres en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Les rulings fiscaux en tant que tels ne posent pas de problème au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État s'ils ne font que confirmer que les dispositifs fiscaux sont conformes à la législation fiscale applicable. Toutefois, les rulings fiscaux qui confèrent un avantage sélectif à certaines entreprises peuvent fausser la concurrence dans le marché unique de l'UE, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
En octobre 2015, la Commission a constaté qu'un ruling fiscal émis par les autorités luxembourgeoises en 2012 conférait un avantage sélectif à Fiat et avait indûment réduit sa charge fiscale depuis 2012 de 20 à 30 millions d'euros. En novembre 2022, la Cour de justice a annulé un arrêt du Tribunal de 2019, qui confirmait la décision de la Commission de 2015, et a annulé cette décision. La Cour de justice a constaté que la Commission avait utilisé des paramètres erronés dans son enquête.
En octobre 2015, la Commission a constaté qu'un ruling fiscal émis par les autorités néerlandaises en 2008 conférait un avantage sélectif à Starbucks et avait indûment réduit sa charge fiscale depuis 2008 de 20 à 30 millions d'euros. En septembre 2019, le Tribunal a annulé la décision de la Commission, constatant que celle-ci n'avait pas démontré que le ruling fiscal avait permis aux Pays-Bas d'accorder un avantage sélectif à Starbucks.
En octobre 2017, la Commission a constaté qu'un ruling fiscal émis par le Luxembourg en 2003, et prolongé en 2011, avait indûment réduit l'impôt payé par Amazon au Luxembourg de quelque 250 millions d'EUR. En mai 2021, le Tribunal a annulé la décision de la Commission, constatant que celle-ci n'avait pas démontré l'existence d'un avantage sélectif. L'annulation a été confirmée par la Cour de justice en décembre 2023.
Pour en savoir plus
La version non confidentielle des décisions de ce jour sera publiée sous les numéros SA.38375 (Fiat), SA.38374 (Starbucks) et SA.38944 (Amazon) dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
Citation(s)
Les juridictions de l’Union ont confirmé dans le récent arrêt Apple que la Commission avait raison de contester certaines pratiques agressives en matière de rulings fiscaux. Dans d’autres arrêts, elles ont également fixé la référence permettant d’évaluer les pratiques de planification fiscale au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Aujourd’hui, sur la base de toutes les conclusions des juridictions de l’Union, nous avons conclu que Fiat, Amazon et Starbucks n’avaient pas bénéficié d’un avantage sélectif par rapport aux autres entreprises.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence
Détails
- Date de publication
- 28 novembre 2024
- Auteur
- Représentation au Luxembourg