La Commission et la Suisse concluent leurs négociations pour porter les relations bilatérales entre l'UE et le pays à un niveau supérieur

Le 20 décembre, la présidente Ursula von der Leyen et la présidente de la Confédération suisse Viola Amherd ont confirmé la conclusion des négociations relatives à un vaste ensemble d'accords destinés à approfondir et à développer les relations entre l'UE et la Suisse.

Ce vaste ensemble comprend un large éventail d'éléments:

• La mise à jour de cinq accords qui permettent déjà à la Suisse d'accéder au marché intérieur de l'UE dans les domaines du transport aérien, du transport terrestre, de la libre circulation des personnes, de l'évaluation de la conformité et du commerce des produits agricoles. La modernisation de ces accords permettra aux citoyens et aux entreprises des deux parties de bénéficier pleinement des droits qu'ils confèrent et créera des conditions de concurrence équitables pour les entreprises.

Chaque accord reflétera l'évolution de la législation de l'UE dans le domaine concerné et garantira une mise à jour dynamique. Les accords comprendront des dispositions relatives au règlement des différends et des règles en matière d'aides d'État s'appliqueront le cas échéant. 

• Un nouvel accord sur la sécurité alimentaire qui établira un espace commun de sécurité alimentaire couvrant toutes les dimensions de la chaîne alimentaire.
• Un nouvel accord sur la santé qui permettra à la Suisse de participer aux mécanismes et organes au moyen desquels l'UE affronte les menaces transfrontières graves pour la santé, notamment le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et le système d'alerte précoce et de réaction.
• Un nouvel accord sur l'électricité qui permettra à la Suisse de participer au marché intérieur de l'électricité de l'UE.
• Un nouvel accord sur la contribution financière permanente et équitable de la Suisse à la cohésion économique et sociale au sein de l'Union, reflétant le niveau de partenariat et de coopération entre les parties.
• Un nouvel accord qui permettra à la Suisse de participer à plusieurs programmes de l'Union ouverts à l'association de pays tiers: Horizon Europe, programme Euratom de recherche et de formation, ITER/F4E (Fusion for Energy), Europe numérique, Erasmus+, ainsi que EU4Health. La Commission veillera à ce que des dispositions transitoires soient en place à partir du 1^er janvier 2025 pour permettre à des entités suisses de participer à des appels à partir de cette date.
• Un accord distinct portera sur la participation de la Suisse à l'Agence spatiale de l'UE, pour les activités liées aux volets Galileo et EGNOS du programme spatial de l'Union.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s'est exprimée en ces termes: «Cet accord entre l'UE et la Suisse témoigne des liens étroits qui se sont tissés entre nous. Aujourd'hui, nous ouvrons un nouveau chapitre de notre partenariat en portant notre coopération à un niveau supérieur et en modernisant les fondements de notre relation forte. Cet accord garantit que notre partenariat est adapté à l'avenir, permettant aux deux parties d'exploiter pleinement le potentiel de notre étroite collaboration.»

Les négociations avaient pour base la convention d'entente adoptée entre la Commission et le Conseil fédéral en octobre 2023, qui a exposé les principaux éléments de l'ensemble d'accords. Les négociations ont été ouvertes le 18 mars 2024, puis menées sous la direction politique du commissaire Maros Šefčovič et sur la base du mandat conféré à la Commission par le Conseil le 12 mars 2024. Plus de 200 réunions de négociation ont eu lieu entre-temps afin de parvenir à un accord.

La conclusion des négociations marque la fin d'une phase importante. Elle marque également l'ouverture du processus de signature et de ratification dans l'UE et en Suisse. Au cours de cette période, l'UE est déterminée à œuvrer pour que ce processus soit mené à bien, et attend de la Suisse qu'elle fasse de même, afin de porter nos relations bilatérales à un niveau supérieur.

Pour en savoir plus

Horizon 2020 et programme Euratom de recherche et de formation:

Questions et réponses relatives au vaste ensemble de mesures visant à approfondir et à élargir les relations entre l'UE et la Suisse

Quote(s)

Cet accord entre l’UE et la Suisse témoigne des liens étroits qui se sont tissés entre nous. Aujourd’hui, nous ouvrons un nouveau chapitre de notre partenariat en portant notre coopération à un niveau supérieur et en modernisant les fondements de notre relation forte. Cet accord garantit que notre partenariat est adapté à l’avenir, permettant aux deux parties d’exploiter pleinement le potentiel de notre étroite collaboration.

Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne

Avec cette étape importante, l’occasion s’offre à nous de moderniser nos relations et de faire en sorte qu’elles restent adaptées aux défis contemporains et qu’elles libèrent tout leur potentiel au bénéfice évident des deux parties. Comme dans toute négociation, nous devions trouver le juste équilibre, consistant à préserver les intérêts de l’Union européenne, tout en étant attentifs aux préoccupations de la Suisse. Je suis convaincu qu’il s’agit d’un accord positif et équilibré qui mérite que nous le défendions et le soutenions ensemble.

Maroš Šefčovič, commissaire au commerce et à la sécurité économique, et commissaire aux relations interinstitutionnelles et à la transparence