Aujourd'hui, à la suite d'une enquête coordonnée au niveau européen, le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), qui regroupe les autorités nationales de protection des consommateurs, et la Commission européenne ont informé la place de marché en ligne Temu d'un certain nombre de pratiques constatées sur sa plateforme qui enfreignent la législation de l'UE en matière de protection des consommateurs. Le réseau CPC a enjoint à Temu de mettre ces pratiques en conformité avec la législation de l'UE en matière de protection des consommateurs. Temu continue de faire l'objet d'une enquête et a été invitée à fournir des informations complémentaires au réseau. L'action du réseau CPC contre Temu est dirigée par les autorités nationales compétentes de Belgique (direction générale de l'inspection économique), d'Allemagne (Agence fédérale de l'environnement) et d'Irlande (Commission de la concurrence et de la protection des consommateurs), sous la coordination de la Commission européenne.
L'enquête coordonnée menée par le réseau CPC porte sur un large éventail de pratiques auxquelles les consommateurs sont confrontés lors de leurs achats sur Temu, y compris celles susceptibles d'induire les consommateurs en erreur ou d'influencer indûment leurs décisions d'achat. Le réseau CPC tente également de déterminer si Temu respecte les obligations d'information spécifiques qui incombent aux places de marché en ligne en vertu de la législation en matière de protection des consommateurs.
La semaine dernière, la Commission a ouvert une procédure formelle à l'encontre de Temu au titre du règlement sur les services numériques. Cette procédure et les mesures d'exécution conjointes prises par le réseau CPC sont complémentaires. Elles visent à garantir un environnement en ligne sûr et fiable dans lequel les droits des consommateurs en Europe sont pleinement protégés.
À partir du 13 décembre, le règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) imposera l'existence d'un opérateur économique établi dans l'Union qui est responsable de veiller au respect des exigences en matière de sécurité des produits, y compris des obligations spécifiques des places de marché en ligne qui ciblent les consommateurs. En vertu du RSGP, les autorités nationales de surveillance du marché peuvent émettre une injonction de retrait pour retirer le produit de l'internet si elles constatent qu'il est dangereux. Ces obligations et le règlement sur les services numériques sont complémentaires.
Principaux éléments de l'action coordonnée du réseau CPC
Le réseau CPC a recensé plusieurs types de pratiques problématiques concernant Temu, que les autorités considèrent comme contraires à la législation de l'UE en matière de protection des consommateurs, telles que:
- de fausses remises donnant l'impression erronée que des produits sont proposés au rabais alors qu'il n'en est rien;
- des pressions à la vente exercées sur les consommateurs pour qu'ils achèvent leurs achats en recourant à des tactiques telles que des allégations mensongères concernant des stocks limités ou de faux délais d'achat;
- une ludification forcée consistant à obliger les consommateurs à jouer à la «roue de la fortune» pour accéder à la place de marché en ligne tout en dissimulant des informations essentielles sur les conditions d'utilisation liées aux récompenses du jeu;
- des informations manquantes et trompeuses consistant à afficher des informations incomplètes ou inexactes sur les droits légaux des consommateurs à renvoyer les produits et à obtenir des remboursements. Temu omet également d'informer les consommateurs à l'avance du fait que leur commande doit atteindre un certain montant avant qu'ils puissent achever leurs achats;
- de faux avis consistant en la fourniture d'informations inadéquates sur la façon dont Temu garantit l'authenticité des avis publiés sur son site web. Les autorités nationales ont relevé des avis dont elles soupçonnent qu'ils sont faux;
- des coordonnées cachées qui empêchent les consommateurs de contacter facilement Temu pour poser des questions ou introduire des réclamations.
En outre, le réseau CPC a demandé à Temu de lui fournir des informations qui lui permettront d'évaluer le respect par l'entreprise d'autres obligations découlant du droit de l'UE en matière de protection des consommateurs, telles que l'obligation d'informer clairement ces derniers du statut professionnel ou non du vendeur, de veiller à ce que les classements, les avis et les notations des produits ne leur soient pas présentés de manière trompeuse, de veiller à ce que les réductions de prix soient annoncées et calculées correctement et de veiller à ce que toute allégation environnementale soit exacte et étayée.
Prochaines étapes
Temu dispose à présent d'un délai d'un mois pour répondre aux conclusions du réseau CPC et proposer des engagements quant à la manière dont la plateforme compte remédier aux problèmes recensés en matière de protection des consommateurs. En fonction de la réponse de Temu, le réseau CPC pourra engager un dialogue avec l'entreprise. Si Temu ne répond pas aux préoccupations soulevées par le réseau CPC, les autorités nationales pourront prendre des mesures d'exécution pour garantir le respect de la législation. Elles pourront notamment infliger des amendes fondées sur le chiffre d'affaires annuel réalisé par Temu dans les États membres concernés. Cette possibilité est sans préjudice du pouvoir des autorités nationales de prendre des mesures d'exécution dans les procédures en cours.
Contexte
En vertu du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), les autorités nationales de protection des consommateurs des 27 États membres de l'UE, de la Norvège et de l'Islande forment ensemble le réseau CPC afin d'enquêter sur les infractions transfrontières à la législation de l'UE en matière de protection des consommateurs et de faire respecter cette dernière. La Commission européenne facilite et, dans certaines circonstances, coordonne ces enquêtes et mesures d'exécution.
Les obligations en matière de protection des consommateurs invoquées par le réseau CPC à l'égard de Temu figurent dans la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur les droits des consommateurs, la directive sur l'indication des prix, la directive sur le commerce électronique et la directive sur les clauses abusives dans les contrats.
Temu a été désignée en tant que très grande plateforme en ligne le 31 mai 2024 en vertu du règlement sur les services numériques. Quatre mois après sa désignation, Temu devait se conformer aux obligations les plus strictes applicables aux très grandes plateformes en ligne. Il s'agit notamment de l'obligation d'évaluer et d'atténuer dûment tout risque systémique découlant de son service. À la suite d'une enquête préliminaire, la Commission a ouvert, le 31 octobre 2024, une procédure formelle afin de déterminer si Temu a enfreint le règlement sur les services numériques dans des domaines liés à l'évaluation, à la gestion et à l'atténuation des risques, à la transparence des systèmes de recommandation, ainsi qu'à l'accès des chercheurs aux données.
L'action coordonnée du réseau CPC contre Temu est sans préjudice des procédures en cours engagées par les autorités nationales. Des procédures nationales relatives aux pratiques commerciales de Temu ont été annoncées jusqu'à présent par l'autorité hongroise de la concurrence, l'office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en France. De même, cette action coordonnée est sans préjudice des procédures que la Commission européenne a engagées ou pourrait décider d'engager à l'avenir au titre du règlement sur les services numériques. En outre, l'action coordonnée n'exclut aucune mesure d'exécution en cours ou future de la part des autorités de surveillance du marché au titre de la législation sur la sécurité des produits.
Pour en savoir plus
Réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC)
Actions coordonnées du réseau CPC
Règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs
Citation(s)
Garantir la sécurité des consommateurs dans l’UE est une priorité pour la Commission. Par conséquent, le respect de nos normes de protection des consommateurs par les sociétés commerciales n’est pas négociable. L’engagement et les efforts coordonnés des autorités nationales jouent un rôle essentiel pour garantir un marché équitable et sûr pour tous. Nous avons fait part aujourd’hui de nos préoccupations à Temu et nous l’exhortons à mettre rapidement ses pratiques en totale conformité avec les règles de l’UE en matière de protection des consommateurs.
Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence
Tous les acteurs du marché ciblant les consommateurs dans le marché unique doivent respecter la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs, qu’ils soient établis à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union. Cela est essentiel pour véritablement protéger les consommateurs et garantir une concurrence loyale. Je félicite les autorités nationales pour leur action coordonnée. Temu doit désormais prendre au sérieux les règles européennes et mettre ses pratiques en totale conformité avec la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs.
Didier Reynders, commissaire à la justice
Détails
- Date de publication
- 8 novembre 2024
- Auteur
- Représentation au Luxembourg