La Commission européenne a adopté ce jour une modification du règlement de minimis pour le secteur agricole (ci-après le «règlement de minimis agricole»). Le règlement exempte les petits montants de soutien dans le secteur agricole du contrôle des aides d'État, étant donné qu'ils sont réputés n'avoir aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché unique. Le règlement révisé entrera en vigueur trois jours après sa publication au Journal Officiel et sera applicable jusqu'au 31 décembre 2032.
La modification
En vertu de l'actuel règlement de minimis agricole, les États membres peuvent octroyer, dans le secteur agricole, un soutien allant jusqu'à 20 000 EUR par bénéficiaire (25 000 EUR si l'État membre dispose d'un registre central pour enregistrer les aides de minimis) sur une période de trois exercices fiscaux sans avoir à le notifier au préalable à la Commission pour autorisation. En plus de ces plafonds par bénéficiaire, chaque État membre de l'UE est limité par un montant national maximum (un «plafond national») qu'il ne peut dépasser, afin d'éviter toute distorsion potentielle de la concurrence.
La modification adoptée aujourd'hui comprend les modifications suivantes:
- le relèvement du plafond de minimis maximal par entreprise sur trois ans, qui passe de 25 000 EUR à 50 000 EUR, afin de tenir compte de plusieurs facteurs, notamment l'expérience acquise, l'évolution du marché et l'inflation sectorielle exceptionnelle de ces dernières années, ainsi que la prise en compte prospective de l'inflation attendue jusqu'à la date d'expiration du règlement;
- l'adaptation des «plafonds nationaux», qui sont calculés sur la base de la valeur de la production agricole de l'État membre. Les plafonds nationaux sont portés de 1,5 % à 2 % de la production agricole nationale et la période de référence passe de 2012-2017 à 2012-2023. Cela permettra de tenir compte de la valeur accrue de la production agricole, en particulier ces dernières années, en relevant le plafond national pour tous les États membres;
- la suppression du «plafond sectoriel» qui empêchait les États membres d'accorder des aides de minimis dépassant 50 % du plafond national au même secteur de produits;
- l'introduction d'un registre central obligatoire des aides de minimis au niveau national ou européen. Cela améliorera la transparence et réduira la charge administrative pesant sur les agriculteurs — principalement les microentreprises — qui ont actuellement recours à un système de déclaration. En outre, ils ne devront plus contrôler eux-mêmes le respect des règles (actuellement, ces registres centraux sont facultatifs pour les États membres);
- la prolongation de la validité du règlement de minimis agricole révisé jusqu'au 31 décembre 2032.
Grâce à la modification approuvée aujourd'hui, les États membres pourront, dans une plus large mesure, soutenir les agriculteurs plus simplement, plus rapidement et de manière plus directe et efficace, puisque ce soutien de minimis ne nécessitera pas de notification à la Commission ni d'autorisation de la part de celle-ci.
Parallèlement à la modification d'aujourd'hui, la Commission a pris d'autres mesures pour renforcer la position des agriculteurs dans l'UE. La Commission a proposé des modifications ciblées du cadre juridique actuel inscrit dans le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et un nouveau règlement relatif à l'application transfrontière des règles contre les pratiques commerciales déloyales.
Contexte
L'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fait obligation aux États membres de notifier toutes les aides d'État à la Commission européenne et de ne les mettre en œuvre qu'une fois autorisées par la Commission. Le règlement d'habilitation de l'UE concernant les aides d'État autorise la Commission à déclarer que certaines catégories d'aides d'État sont compatibles avec le marché unique et exemptées de l'obligation de notification prévue par le traité.
Le règlement de minimis agricole a été révisé en 2019 pour la dernière fois et il devait expirer le 31 décembre 2027. En mai 2024, la Commission a lancé une révision du règlement de minimis agricole, compte tenu de la pression inflationniste exercée ces dernières années et du contexte actuel dans lequel, entre autres, les prix élevés des matières premières affectent le secteur agricole. Le processus de révision comprenait une consultation publique lancée en juin 2024, ainsi que des réunions avec les États membres en juillet et octobre 2024. Au cours de la consultation et des réunions, de nombreuses parties prenantes ont demandé que les plafonds individuels et les plafonds nationaux soient relevés afin de refléter l'inflation ainsi que l'évolution du marché. De nombreuses parties prenantes ont également demandé plus de souplesse pour faire face aux crises qui se développent rapidement sur le marché, ainsi qu'aux crises causées par la multiplication des catastrophes naturelles dues au changement climatique.
De plus amples informations sur les aides d'État dans le secteur agricole sont disponibles sur le site web de la DG Concurrence consacré au sujet.
Quote(s)
Les règles révisées relatives aux aides de petit montant en faveur du secteur agricole aideront les agriculteurs à résister à la pression inflationniste et aux prix élevés des matières premières. Grâce au relèvement des plafonds d’exemption, les États membres peuvent désormais apporter un soutien accru de manière plus rapide et plus simple. Nous avons également mis en place un registre central afin de réduire les obligations de déclaration pour les agriculteurs.
Teresa Ribera, vice-présidente exécutive chargée d’une transition propre, juste et compétitive
Détails
- Date de publication
- 10 décembre 2024
- Auteur
- Représentation au Luxembourg