La Commission ouvre une procédure formelle à l'encontre de TikTok au titre du règlement sur les services numériques

La Commission ouvre une procédure formelle à l'encontre de TikTok au titre du règlement sur les services numériques en ce qui concerne les risques liés à l'intégrité des élections

La Commission a ouvert aujourd'hui une procédure formelle à l'encontre de TikTok pour violation présumée du règlement sur les services numériques en ce qui concerne l'obligation faite à TikTok d'évaluer et d'atténuer correctement les risques systémiques liés à l'intégrité des élections, notamment dans le contexte de l'élection présidentielle qui a eu lieu le 24 novembre en Roumanie.

Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, a déclaré: «Nous devons protéger nos démocraties contre toute forme d'ingérence étrangère. Lorsque nous soupçonnons une telle ingérence, en particulier pendant les élections, nous devons agir rapidement et fermement. Nous disposons d'informations sérieuses indiquant que des acteurs étrangers se sont servis de TikTok pour interférer dans les élections présidentielles roumaines et nous menons actuellement une enquête approfondie pour déterminer si TikTok a enfreint le règlement sur les services numériques en ne prenant pas de mesures pour lutter contre ces risques. Il devrait être parfaitement clair que, dans l'UE, toutes les plateformes en ligne, y compris TikTok, doivent répondre de leurs actes.»

La procédure portera en particulier sur la gestion des risques liés aux élections ou au discours civique, dans les domaines suivants:

• les systèmes de recommandation de TikTok, notamment les risques liés à la coordination de comportements non authentiques ou à l'exploitation automatisée du service;
• les politiques de TikTok en matière de publicités à caractère politique et de contenus politiques payants.

En ce qui concerne ces deux éléments, l'enquête de la Commission va notamment viser à déterminer si TikTok a fait preuve de diligence pour atténuer les risques que présentent les aspects régionaux et linguistiques propres aux élections nationales.

Si les soupçons de la Commission se confirmaient, ces manquements constitueraient des infractions à l'article 34, paragraphes 1 et 2 et à l'article 35, paragraphe 1 du règlement sur les services numériques. La Commission va à présent procéder, en priorité, à une enquête approfondie. L'ouverture d'une procédure formelle ne préjuge pas de son issue.

Cette décision d'ouvrir une enquête tient compte des informations provenant de rapports de renseignement déclassifiés par les autorités roumaines, ainsi que de rapports de tiers. L'enquête fait également suite à l'analyse des rapports d'évaluation des risques présentés par TikTok en 2023 et 2024, des réponses aux demandes de renseignements de la Commission et de documents internes fournis par TikTok.

Coimisiún na Meán, le coordinateur pour les services numériques pour l'Irlande, a également été associé à l'enquête de la Commission et apportera son expertise et son analyse dans le cadre de l'enquête. L'Irlande est le pays d'établissement de TikTok dans l'UE.

Prochaines étapes

Après l'ouverture formelle de la procédure, la Commission continuera à recueillir des éléments de preuve, par exemple en envoyant des demandes d'informations supplémentaires, en prenant des mesures de contrôle, en menant des entretiens, en procédant à des inspections et en demandant l'accès à des algorithmes. Dans le cadre de ces demandes de renseignements, TikTok pourra être obligée à fournir les données et les documents qu'elle était tenue de conserver depuis l'injonction de conservation qui lui a été adressée par la Commission le 5 décembre.

L'ouverture d'une procédure formelle habilite la Commission à prendre d'autres mesures d'exécution, telles que des mesures provisoires, et des décisions constatant un manquement. La Commission est également habilitée à accepter tout engagement pris par TikTok afin de remédier aux problèmes faisant l'objet de la procédure.

Le règlement sur les services numériques ne fixe aucun délai légal pour mettre fin à la procédure formelle. La durée d'une enquête approfondie dépend de plusieurs facteurs, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération de l'entreprise en cause avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

En outre, l'ouverture d'une procédure formelle ne préjuge pas de toute autre procédure que la Commission pourrait décider de lancer au titre d'autres dispositions du règlement sur les services numériques.

Contexte

Le 5 décembre 2024, la Commission a adressé une injonction de conservation à TikTok, ordonnant à la plateforme de geler et de conserver les données liées aux risques systémiques réels ou prévisibles que son service pourrait présenter à l'égard des processus électoraux et du discours civique dans l'UE. Cette injonction de conservation concerne les élections nationales organisées dans l'Union européenne entre le 24 novembre 2024 et le 31 mars 2025.

Il s'agit de la troisième enquête que la Commission ouvre à l'encontre de TikTok, après l'enquête toujours en cours ouverte le 19 février 2024 et l'enquête clôturée en août 2024 à la suite des engagements pris par TikTok.

Le 30 avril 2024, la Commission a lancé un outil de lancement d'alerte pour le règlement sur les services numériques. Cet outil de lancement d'alerte met à la disposition des personnes possédant des informations privilégiées un mécanisme sécurisé et assurant la protection de la vie privée pour signaler à la Commission européenne, de manière anonyme ou non, les pratiques préjudiciables de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne.

Quote(s)

Nous devons protéger nos démocraties contre toute forme d’ingérence étrangère. Lorsque nous soupçonnons une telle ingérence, en particulier pendant les élections, nous devons agir rapidement et fermement. Nous disposons d’informations sérieuses indiquant que des acteurs étrangers se sont servis de TikTok pour interférer dans les élections présidentielles roumaines et nous menons actuellement une enquête approfondie pour déterminer si TikTok a enfreint le règlement sur les services numériques en ne prenant pas de mesures pour lutter contre ces risques. Il devrait être parfaitement clair que, dans l’UE, toutes les plateformes en ligne, y compris TikTok, doivent répondre de leurs actes.

Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne

L’Union européenne a la responsabilité de protéger ses processus démocratiques contre d’éventuelles manipulations et ingérences. Je suis convaincue que notre enquête sur les pratiques de TikTok contribuera à créer un environnement en ligne plus sûr et plus fiable pour tous les citoyens de l’UE, et je me réjouis à la perspective de travailler en étroite collaboration avec TikTok pour résoudre tous les problèmes qui pourraient se poser.

Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie