La Commission européenne prend aujourd'hui de nouvelles mesures afin d'aider les États membres touchés par des catastrophes sans précédent liées au climat.
Comme l'a annoncé la présidente de la Commission européenne, Mme von der Leyen, lors de sa visite en Pologne le 19 septembre 2024, la Commission propose de modifier trois règlements de l'UE afin de garantir que des fonds de l'UE puissent être rapidement mobilisés pour soutenir les opérations de remise en état après une catastrophe.
Les modifications en question portent sur les règlements régissant le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion (FC), le Fonds social européen plus (FSE+) pour la période de programmation 2021-2027, ainsi que sur le règlement relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en ce qui concerne le cadre 2014-2022.
Ces propositions constituent une réponse directe aux inondations qui ont affecté les pays d'Europe centrale et orientale et aux incendies de forêt qui ont touché le Portugal en septembre 2024. L'ensemble des propositions pourrait permettre aux sept États membres concernés (Pologne, Roumanie, Autriche, Tchéquie, Hongrie, Portugal et Slovaquie) de reprogrammer environ 18 milliards € (à peu près 17,7 milliards € au titre des fonds de la politique de cohésion et 588 millions € au titre du Feader) afin d'apporter une aide dans le contexte des catastrophes liées au climat. Ces mesures permettront à l'UE de faire preuve de davantage de flexibilité dans l'octroi d'un soutien à tous les États membres touchés, récemment ou dans le futur, par des catastrophes liées au climat.
Mme von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a déclaré: «Lorsque des catastrophes liées au climat surviennent, l'Europe est plus forte quand elle est unie. J'ai constaté personnellement les dégâts causés par les inondations qui ont frappé des États membres de l'UE en septembre et je me suis engagée à introduire de nouveaux éléments de flexibilité afin d'aider les États membres dans leurs processus de remise en état, de redressement et de reconstruction. Les propositions présentées aujourd'hui montrent que nous respectons nos engagements: en injectant des liquidités liées à un taux plus élevé de préfinancement et de cofinancement par des fonds de l'UE, nous améliorons réellement la situation des populations et des régions durement touchées par ces catastrophes. Nous donnons ainsi aux États membres les outils nécessaires pour qu'ils renforcent leur résilience et qu'ils soient mieux préparés lors de crises futures.»
Injection de liquidités liées à un préfinancement et à un cofinancement accrus dans le cadre de la politique de cohésion
Les fonds de la politique de cohésion aident déjà les États membres à prévenir les catastrophes liées à des facteurs climatiques et à se remettre de celles-ci. Les propositions présentées aujourd'hui donneront cependant aux États membres une plus marge de manœuvre dans l'utilisation d'une partie des fonds pour remettre en état les infrastructures et les équipements endommagés, fournir une aide alimentaire, une assistance matérielle de base, une aide sociale et un soutien en matière de soins de santé ainsi que pour soutenir temporairement le financement de mesures de chômage partiel.
Deux nouvelles mesures seront en outre introduites au titre du FEDER et du FSE+. Tout d'abord, un préfinancement supplémentaire de 30 % permettra une injection immédiate de liquidités afin d'alléger la pression budgétaire pesant sur les États membres touchés. Ensuite, l'UE sera en mesure de financer jusqu'à 100 % des mesures soutenues, sans qu'aucun cofinancement national ne soit nécessaire, pour commencer les travaux de reconstruction.
Un maximum de 10 % des fonds de la politique de cohésion actuellement destinés aux États membres pour la période de programmation 2021-2027 peut être utilisé pour atteindre ces objectifs, permettant ainsi des transferts entre Fonds de la politique de cohésion.
Renforcer les possibilités de financement du développement rural pour les agriculteurs, les gestionnaires forestiers et les entreprises
En outre, et grâce aux modifications qu'il est proposé aujourd'hui d'apporter au Fonds de l'UE pour le développement rural (cadre juridique du Feader 2014-2022), les États membres disposeront d'une plus grande marge de manœuvre pour soutenir les agriculteurs, les gestionnaires forestiers et les entreprises touchés par des catastrophes naturelles.
Le soutien financier apporté par le Feader sera couvert à 100 % par des fonds de l'UE. Cette modification permettra aux États membres de fournir directement et rapidement une aide d'urgence aux agriculteurs, aux gestionnaires forestiers et aux petites et moyennes entreprises (PME) sous la forme de montants forfaitaires. Les États membres bénéficieront en outre d'une plus grande flexibilité pour introduire et renforcer des mesures visant à reconstituer le potentiel de production des exploitations et des forêts touchées.
Prochaines étapes
La proposition va maintenant être soumise à la procédure législative ordinaire au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne.
Lorsque les nouveaux éléments de flexibilité auront été adoptés, et conformément au principe de gestion partagée, les États membres intéressés devront décider de la meilleure manière de faire usage de ces éléments et déterminer le montant des fonds à mobiliser pour faire face aux catastrophes récentes, tout en tenant compte de leurs besoins spécifiques. Les États membres devront ensuite communiquer à la Commission européenne, pour examen et adoption, les modifications apportées aux programmes.
Contexte
La proposition présentée aujourd'hui constitue une réponse directe aux inondations dévastatrices qui ont frappé l'Europe centrale et orientale à la suite de la tempête «Boris» et aux incendies de forêt qui ont ravagé le Portugal en septembre 2024. Elle peut couvrir les catastrophes naturelles survenues depuis le 1er janvier 2024.
La proposition s'inscrit dans le cadre d'une réponse plus large de l'UE qui offre aux États membres la possibilité de recevoir un soutien à la suite de catastrophes liées au climat, tant sous la forme d'une aide d'urgence en cas de crise, par l'intermédiaire du mécanisme de protection civile de l'Union européenne, que pour la reconstruction et le renforcement de la résilience à plus long terme, par l'intermédiaire, entre autres, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de la réserve agricole et de la facilité pour la reprise et la résilience.
La possibilité d'utiliser des fonds de la politique de cohésion pour contribuer à réparer les dommages causés par les inondations a été annoncée par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, lors de sa visite en Pologne le 19 septembre 2024.
La politique de cohésion est la plus importante source de financement de l'UE pour aider les régions de l'Union à prévenir les risques de catastrophes liées au climat, ainsi qu'à s'y préparer et à y faire face. Pour la période de programmation 2021-2027, la politique de cohésion [qui englobe le Fonds européen de développement régional (et les programmes Interreg), le Fonds de cohésion, le Fonds social européen plus et le Fonds pour une transition juste] met déjà à disposition un montant de 14 milliards € de financement de l'UE pour aider les États membres à prévenir et à gérer les risques liés au climat.
Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est un autre instrument essentiel de l'UE pour soutenir les opérations de remise en état après une catastrophe. Depuis 2002, l'aide du FSUE est mobilisée, en gage de solidarité, pour apporter un soutien aux États membres de l'UE et aux pays qui négocient leur adhésion à l'UE qui sont confrontés à des catastrophes naturelles et à des urgences de santé publique majeures. Compte tenu de la fréquence et de l'intensité croissantes des catastrophes naturelles, la Commission a obtenu un renforcement du budget annuel du FSUE lors du récent réexamen du cadre financier pluriannuel (CFP). Le budget annuel alloué au FSUE pour la période 2024-2027 s'établit désormais à environ 1,1 milliard €.
Dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), les États membres ont prévu de consacrer près de 9 milliards € dans leurs plans pour la reprise et la résilience en vue de financer des mesures de préparation aux catastrophes naturelles, y compris des réformes et des investissements portant sur l'adaptation aux risques liés au changement climatique et sur la prévention de ces risques, tels que les inondations, les incendies, les tempêtes et les sécheresses.
De plus, les plans stratégiques relevant de la PAC (2023-2027) soutiennent les investissements visant à reconstituer le potentiel agricole ou forestier à la suite de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables ou d'événements catastrophiques. Cela inclut des mesures qui contribuent à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci, dotées d'un budget de 93 milliards € pour la période 2023-2027.
La PAC 2023-2027 comprend aussi une réserve agricole dotée d'au moins 450 millions € par an en vue d'aider les agriculteurs à faire face aux perturbations du marché ou aux événements exceptionnels qui affectent la production ou la distribution des produits agricoles. Ces dernières années, cette réserve a été déployée à de nombreuses reprises pour soutenir directement les agriculteurs touchés par des phénomènes climatiques défavorables exceptionnels.
Les mesures prises aujourd'hui, combinées aux ressources disponibles, permettront aux États membres de procéder à une reconstruction suivant l'approche consistant à «reconstruire en mieux», c'est-à-dire de construire des sociétés qui seront, à l'avenir, plus durables, plus résilientes et plus inclusives.
Pour en savoir plus
Proposition de modification du règlement (UE) 2021/1058 et du règlement (UE) 2021/1057
Proposition de modification du règlement (UE) 2020/2220
Fonds européen de développement régional (FEDER)
Fonds de cohésion (FC)
Fonds social européen plus (FSE+)
Fonds européen agricole pour le développement rural 2014-2022 (Feader)
Fonds de solidarité de l'UE (FSUE)
Facilité pour la reprise et la résilience (FRR)
Mécanisme de protection civile de l'Union (MPCU)
Citation(s)
Lorsque des catastrophes liées au climat surviennent, l’Europe est plus forte quand elle est unie. J’ai constaté personnellement les dégâts causés par les inondations qui ont frappé des États membres de l’UE en septembre et je me suis engagée à introduire de nouveaux éléments de flexibilité afin d’aider les États membres dans leurs processus de remise en état, de redressement et de reconstruction. Les propositions présentées aujourd’hui montrent que nous respectons nos engagements: en injectant des liquidités liées à un taux plus élevé de préfinancement et de cofinancement par des fonds de l’UE, nous améliorons réellement la situation des populations et des régions durement touchées par ces catastrophes. Nous donnons ainsi aux États membres les outils nécessaires pour qu'ils renforcent leur résilience et qu'ils soient mieux préparés lors de crises futures.
Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne
Nous proposons ces changements afin d’exprimer notre solidarité et d’aider concrètement les citoyens à reconstruire leur vie après les dévastations causées par les inondations et les incendies. Les États membres pourront recourir aux financements du Fonds social européen plus d’une manière rapide, souple et ciblée, par exemple pour fournir immédiatement une aide alimentaire et une assistance matérielle de base aux personnes directement touchées par des catastrophes naturelles, ainsi que pour financer des mesures de chômage partiel.
Nicolas Schmit, commissaire à l'emploi et aux droits sociaux
Les catastrophes liées au climat sont de plus en plus fréquentes et intenses, et les agriculteurs figurent parmi les premiers touchés. La Commission s’est toujours tenue aux côtés des agriculteurs et, en proposant aujourd’hui de nouvelles mesures pour élargir le champ du soutien financier, nous restons fidèles à notre engagement. La protection des moyens de subsistance des agriculteurs et leur résilience figureront toujours parmi nos objectifs principaux.
Janusz Wojciechowski, commissaire à l'agriculture
C’est avec tristesse que l’Europe a constaté les destructions causées par les inondations en Europe centrale et orientale et par les incendies de forêt au Portugal. La politique de cohésion est déjà disponible pour aider les États membres et les régions à prévenir les catastrophes naturelles et à s’en remettre. Compte tenu de la fréquence accrue des phénomènes météorologiques extrêmes, il est nécessaire de créer un cadre permettant aux États membres, aux régions et aux personnes qui ont été affectés d’agir rapidement, avec davantage de souplesse et en bénéficiant du soutien total de l’UE. Les changements proposés, qui prévoient des possibilités de préfinancement plus élevé et de cofinancement de l’UE à hauteur de 100 %, aideront les États membres à réparer les dommages et à se remettre de ces catastrophes, tout en préservant le caractère stratégique à long terme des investissements consentis au titre de la politique de cohésion. Je suis convaincue que c’est lorsque l’Europe agit de manière solidaire qu’elle prend tout son sens.
Elisa Ferreira, commissaire à la cohésion et aux réformes
Détails
- Date de publication
- 21 octobre 2024
- Auteur
- Représentation au Luxembourg