La Commission publie aujourd'hui des documents d'orientation supplémentaires et un cadre de coopération internationale renforcé afin d'aider les parties prenantes au niveau mondial, les États membres et les pays tiers dans leurs préparatifs en vue de la mise en œuvre du règlement de l'UE sur la déforestation. Compte tenu des retours d'information reçus des partenaires internationaux sur leur état de préparation, la Commission propose également d'accorder aux parties concernées un délai supplémentaire pour se préparer. En cas d'approbation par le Parlement européen et le Conseil, le règlement deviendrait applicable le 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et le 30 juin 2026 pour les microentreprises et les petites entreprises. Étant donné que tous les outils de mise en œuvre sont prêts du point de vue technique, les 12 mois supplémentaires accordés peuvent servir de période d'introduction progressive pour garantir une mise en œuvre correcte et efficace.
Les orientations présentées aujourd'hui apporteront davantage de clarté aux entreprises et aux autorités chargées de faire appliquer la législation dans le but de faciliter l'application des règles, et viennent s'ajouter au soutien continu offert par la Commission aux parties prenantes depuis l'adoption du règlement. Dans le même temps, la Commission reconnaît que, trois mois avant la date de mise en œuvre prévue, plusieurs partenaires mondiaux ont exprimé leurs préoccupations quant à leur état de préparation à plusieurs reprises, notamment au cours de la semaine de l'Assemblée générale des Nations unies qui s'est tenue récemment à New York. L'état de préparation des parties prenantes en Europe varie également. Si nombre d'entre elles s'attendent à être prêtes à temps grâce à des préparatifs intensifs, d'autres ont exprimé leurs préoccupations.
Compte tenu du caractère novateur du règlement sur la déforestation, de la brève échéance du calendrier et de la diversité des parties prenantes internationales concernées, la Commission estime qu'un délai supplémentaire de 12 mois pour mettre en place le système est une solution équilibrée qui permettra d'aider les opérateurs du monde entier à assurer une mise en œuvre harmonieuse dès le départ. Il s'agit donc d'apporter plus de certitudes sur la voie à suivre et de garantir le succès du règlement sur la déforestation, qui est primordial pour permettre à l'UE de contribuer à la lutte contre le problème pressant qu'est la déforestation au niveau planétaire. La proposition de repousser le délai de sa mise en œuvre ne remet nullement en cause les objectifs ou la substance du règlement tels qu'ils ont été approuvés par les colégislateurs de l'UE.
Des orientations supplémentaires pour une mise en œuvre efficace et pragmatique
Les documents d'orientation présentés aujourd'hui témoignent de l'engagement pris par la Commission de fournir une référence aux récents efforts de collaboration, qui associent les parties prenantes et les autorités compétentes, afin de contribuer à garantir une interprétation uniforme du droit.
Parmi les principaux domaines couverts figurent des précisions sur les fonctionnalités du système d'information, des mises à jour sur les sanctions prévues et des précisions sur les définitions critiques telles que celles de la «dégradation des forêts», de l'«opérateur» dans le champ d'application du règlement et de la «mise sur le marché». Des orientations supplémentaires sont également données sur les obligations en matière de traçabilité.
Les orientations sont divisées en 11 chapitres couvrant un large éventail de questions telles que les exigences en matière de légalité, le calendrier d'application, l'utilisation agricole et des clarifications sur la définition des produits. Tous ces éléments sont étayés par des scénarios concrets. En outre, les dernières questions fréquemment posées, également publiées aujourd'hui, présentent plus de 40 nouvelles réponses supplémentaires aux questions soulevées par un large éventail de parties prenantes du monde entier.
Les microentreprises et les petites entreprises bénéficient d'un régime allégé, qui est également détaillé sur une nouvelle page web spécifique.
Les informations destinées au grand public sur le site web de la Commission ont également été mises à jour et réorganisées afin d'en faciliter la compréhension par tous.
Analyse comparative transparente entre les pays et renforcement de la coopération avec les partenaires internationaux
La Commission publie aujourd'hui les principes de la méthodologie qu'elle appliquera à l'exercice d'évaluation comparative du règlement sur la déforestation, qui sert à classer les pays comme présentant un risque faible, standard ou élevé, afin de faciliter les procédures de diligence raisonnée des opérateurs et de permettre aux autorités compétentes d'assurer efficacement le suivi et le contrôle du respect des règles.
Selon la méthode appliquée, une grande majorité de pays dans le monde seront classés comme «à faible risque». Cela permettra de concentrer les efforts collectifs là où les défis en matière de déforestation sont plus importants.
Afin de contribuer à une mise en œuvre harmonieuse dans le monde entier, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure présentent un cadre stratégique pour l'engagement en matière de coopération internationale relatif au règlement de l'UE sur la déforestation. Il recense cinq domaines d'action prioritaires tels que le soutien aux petits exploitants, huit principes clés tels qu'une approche axée sur les droits humains, et plusieurs outils de mise en œuvre, dont le dialogue et le financement. Ce cadre global visera à promouvoir une transition juste et inclusive vers des chaînes d'approvisionnement agricoles «zéro déforestation» qui ne laissent personne de côté. L'UE intensifiera encore le dialogue et son soutien, mais le succès du partenariat dépendra également de l'engagement de ses partenaires à atteindre les objectifs mondiaux visant à mettre un terme à la déforestation.
Mise en place du système informatique spécifique
Le système d'information dans lequel les entreprises enregistreront leurs déclarations de diligence raisonnée est prêt pour accepter les premiers enregistrements début novembre et sera pleinement opérationnel en décembre. Les opérateurs et les commerçants pourront enregistrer et soumettre des déclarations de diligence raisonnée avant même l'entrée en application du règlement.
Depuis les essais pilotes du système menés en janvier avec 100 entreprises, la Commission a mis en place plusieurs mesures supplémentaires, notamment:
- la création d'un point de contact unique pour l'assistance informatique aux parties prenantes
- le développement d'une interface permettant des connexions de machine à machine au système, sans qu'il soit nécessaire d'introduire manuellement des données - plus de 250 parties prenantes privées mettent au point cette possibilité de leur côté
- un soutien pour tester les fichiers de géolocalisation des parties prenantes et fournir un retour d'information
- des vidéos et des instructions d'utilisation multilingues détaillées sur le système
- une formation destinée aux parties prenantes intéressées: la première session a eu lieu à Bruxelles le 25 septembre et une formation en ligne aura lieu à partir de la seconde quinzaine d'octobre
Prochaines étapes
Avec les actions annoncées aujourd'hui, la Commission estime que les conditions nécessaires à une mise en œuvre harmonieuse seront remplies:
- Les documents d'orientation supplémentaires présentés aujourd'hui viendront compléter le soutien dont disposent les producteurs, les organisations commerciales et les pays partenaires dans leurs préparatifs en vue de la mise en œuvre du règlement. La Commission reste déterminée à poursuivre le dialogue et l'engagement selon les besoins.
- Les entreprises et les autres parties prenantes sont invitées à achever les connexions, les essais et la formation nécessaires à l'utilisation du système informatique.
- La Commission intensifie les dialogues avec la plupart des pays concernés, ce qui contribuera à la finalisation rapide du système d'évaluation comparative entre les pays au moyen d'une proposition d'acte d'exécution d'ici au 30 juin 2025.
- La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à adopter la proposition de prolongation de la période de mise en œuvre d'ici à la fin de l'année.
Contexte
Le règlement de l'UE sur la déforestation vise à garantir que certains biens essentiels placés sur le marché de l'UE ne contribueront plus à la déforestation et à la dégradation des forêts dans l'UE ni ailleurs dans le monde. La déforestation et la dégradation des forêts sont des facteurs importants du changement climatique et de la perte de biodiversité, deux défis environnementaux majeurs de notre époque. L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) estime que 420 millions d'hectares de forêts, soit une superficie supérieure à celle de l'Union européenne, ont été perdus en raison de la déforestation entre 1990 et 2020. Sur la base des taux de déforestation de 2015 à 2020, le monde perd chaque heure plus de neuf fois la surface forestière du Bois de la Cambre de Bruxelles, soit chaque minute trois fois la surface du Parc Léopold qui jouxte le Parlement européen à Bruxelles.
Les colégislateurs ont adopté le règlement sur la déforestation en 2023, avec une écrasante majorité tant au Parlement qu'au Conseil. Dans le cadre de la préparation de sa proposition de 2021, la Commission a mené une consultation publique qui a attiré le deuxième plus grand nombre de réponses (près de 1,2 millions), la grande majorité des parties prenantes étant favorables à une approche ambitieuse incluant l'obligation de diligence raisonnée.
Pour en savoir plus
Orientations sur le règlement de l'UE sur la déforestation
Cadre stratégique pour l'engagement en matière de coopération internationale
Site de la Commission sur la mise en œuvre du règlement de l'UE sur la déforestation
Détails
- Date de publication
- 2 octobre 2024
- Auteur
- Représentation au Luxembourg