La plateforme «Prêts pour l'avenir» (Fit for Future) de la Commission, un groupe d'experts de haut niveau composé de parties intéressées et de représentants de tous les États membres, a tenu aujourd'hui la dernière réunion plénière de son mandat.
La plateforme est un groupe d'experts à haut niveau composé d'autorités nationales, régionales et locales, d'organisations de la société civile, d'entreprises et de membres du réseau RegHub du Comité des régions. Elle a été créée en 2020, pour accompagner les travaux de simplification réglementaire de la Commission.
Au cours des quatre années de son mandat, la plateforme a adopté 41 avis, qui formulaient quelque 260 suggestions spécifiques pour aider la Commission européenne à simplifier et à moderniser la législation de l'UE et à réduire les charges inutiles qui en découlent pour les citoyens et les entreprises.
Réalisations de la plateforme «Prêts pour l'avenir» en 2024
En 2024, la plateforme a formulé des suggestions sur la simplification et la rationalisation de la législation de l'UE, la réduction des charges réglementaires, notamment en ce qui concerne les obligations d'information, la poursuite de la numérisation, l'amélioration de l'application et de la capacité de mise en œuvre de la législation et des programmes de l'UE.
Dans ses avis sur la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques et sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la plateforme a présenté plusieurs suggestions visant à simplifier l'acquis complexe, à supprimer la double déclaration et à accroître la transparence, la clarté et la sécurité juridique.
Le potentiel offert par la numérisation a été évoqué dans divers avis, mais plus particulièrement dans celui concernant les codes QR sur les produits. Ces codes QR intégreraient des aspects horizontaux et des principes directeurs liés aux exigences en matière d'étiquetage.
La plateforme a continué de jouer un rôle important pour aider la Commission à atteindre l'objectif de réduire de 25 % la charge liée aux obligations de déclaration. En 2024, elle a émis trois avis sur ce sujet:
- publication automatisée d'informations en matière de durabilité: suggère des améliorations en matière de qualité, d'accessibilité et d'échange des données nécessaires pour rendre compte sur la durabilité;
- actions et méthodologie visant à éviter l'introduction d'obligations inutiles en matière de déclaration: propose des idées horizontales pour éviter que les obligations de déclaration n'augmentent sans cesse et pour aider les parties intéressées à se conformer efficacement à ces obligations;
- règlement sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers: propose des moyens de rendre la publication d'informations financières moins fastidieuse et plus utile.
La plateforme a en outre fourni des éléments probants et des informations précieuses pour les évaluations de plusieurs fonds européens, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du Fonds social européen plus, du Fonds européen de développement régional, du Fonds pour une transition juste et du Fonds de cohésion.
Contexte
Pendant les quatre années de son mandat, la plateforme a grandement contribué à adapter la législation de l'UE à l'avenir, ce qui a permis d'accroître la cohérence et la transparence de cette dernière et d'en améliorer la mise en œuvre et l'application. Par ses recommandations, la plateforme a contribué à maintes initiatives de la Commission, dont la directive sur le retard de paiement, le règlement sur l'écoconception pour des produits durables, le règlement sur les infrastructures gigabit, le règlement pour une Europe interopérable, le train de mesures relatif à l'union bancaire et la législation sur l'admission à la cote, ainsi que la proposition relative à la TVA à l'ère du numérique.
Pour en savoir plus
Priorités politiques de la Commission von der Leyen 2019-2024
Plateforme «Prêts pour l'avenir» (Fit for Future)
Le programme pour une meilleure réglementation
REFIT – Rendre la législation de l'UE plus simple, moins coûteuse et à l'épreuve du temps
Citation(s)
Au cours des quatre dernières années, la plateforme «Prêts pour l’avenir» a apporté une contribution précieuse au programme de simplification et de réduction des charges de la Commission. Grâce aux efforts collectifs de ses membres et à ses 41 avis et 260 suggestions spécifiques, elle nous a en outre permis d’adopter des réglementations de l’UE à l’épreuve du temps, ainsi que d’anticiper et d’intégrer les tendances émergentes, les technologies nouvelles et les changements de la société. La plateforme arrive au terme de son mandat, mais ses réalisations continueront d’inspirer les efforts ultérieurs de simplification et de modernisation de la législation de l’UE, deux objectifs qui demeureront au premier rang des priorités de la Commission.
Maroš Šefčovič, vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l’Europe, des relations interinstitutionnelles et de la prospective
Détails
- Date de publication
- 17 octobre 2024
- Auteur
- Représentation au Luxembourg