En adoptant le rapport de M. Gay MITCHELL (PPE, IE), la commission du développement a amendé, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à modifier le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (EIDHR).
Les principaux amendements sont les suivants :
Scission de la proposition législative : la Commission européenne a proposé une modification identique à la fois au règlement (CE) n° 1905/2006 et au règlement (CE) n° 1889/2006. Le Parlement a demandé que la proposition de la Commission soit scindée en deux propositions législatives distinctes, une pour chaque instrument de financement, et l'a renvoyée à ses deux commissions compétentes. C'est pourquoi les députés proposent une série d’amendements tendant à supprimer les références au règlement (CE) n° 1889/2006.
Mesures d’exécution (comitologie) : la commission parlementaire propose que la procédure de réglementation avec contrôle s’applique aux projets de mesures concernant les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels. La procédure de réglementation avec contrôle devrait également s’appliquer : à la fixation par la Commission du montant maximum disponible pour chaque pays signataire du protocole sur le sucre pour le financement des actions visées au règlement en fonction des besoins de chaque pays ; à d'autres instructions concernant l'affectation du montant global entre les bénéficiaires.
La Commission devrait être assistée par un comité, un observateur de la BEI participant aux travaux du comité, pour ce qui est des questions qui concernent son institution.
Suivi : les députés demandent que la Commission suive et examine régulièrement ses programmes et évalue les résultats de la mise en œuvre des politiques et des programmes géographiques et thématiques et des politiques sectorielles, ainsi que l'efficacité de la programmation, éventuellement par le biais d'évaluations externes indépendantes. Les propositions faites par le Parlement européen, les parlements nationaux ou le Conseil concernant des évaluations externes indépendantes devront être prises en compte. Une importance particulière devrait être accordée aux secteurs sociaux et aux progrès enregistrés en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.
Rapport : la Commission devrait examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du règlement et soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre et les résultats et, dans la mesure du possible, les principaux effets et conséquences de l'aide.