OBJECTIF: signer la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : : le système paneuroméditerranéen de cumul de l'origine est constitué d'une multitude d'accords prévoyant, notamment, des dispositions en matière de libre-échange fondées sur un réseau de règles d'origine identiques permettant d'appliquer le cumul diagonal entre les pays faisant partie de la zone. Á l’heure actuelle, la zone de cumul paneuroméditerranéen couvre l'Union européenne, les États de l’AELE, les participants au processus de Barcelone et les Îles Féroé. Cette zone de cumul est appelée à s’étendre.
Depuis la mise en place du système paneuroméditerranéen de cumul, les difficultés rencontrées dans la gestion du système actuel de protocoles individuels se sont accentuées. Toute modification d'un protocole existant entre deux pays membres de la zone paneuroméditerranéenne suppose la modification similaire de tous les protocoles applicables dans la zone. La Commission européenne a donc lancé l'idée de faire reposer le cumul diagonal de l'origine sur un instrument juridique unique prenant la forme d'une convention régionale relative aux règles d'origine préférentielles à laquelle les accords de libre-échange individuels en vigueur entre les pays de la zone feraient référence.
C’est seulement en 2007 que les ministres sont convenus d’entamer la rédaction d’une convention de ce type appelée à remplacer le réseau actuel de protocoles sur les règles d’origine. Ils ont également décidé d’inclure dans la zone de cumul les participants au processus de stabilisation et d’association.
Le 26 novembre 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations relatives à la convention avec toutes les parties concernées. Toutes les directives de négociation ont été respectées.
La Commission appelle maintenant le Conseil à autoriser la signature de la convention au nom de l’Union européenne.
BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en liaison avec son article 218, paragraphe 5. La proposition relève de la compétence exclusive de l'Union.
CONTENU : la présente proposition vise à autoriser le Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de l'UE, la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes.
Le 9 décembre 2009, le texte de la convention a été approuvé par les ministres euroméditerranéens du commerce lors de la conférence qu'ils ont tenue à Bruxelles. La convention doit maintenant être signée par le négociateur au nom de l'Union européenne, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Pour connaître le contenu de la convention, se reporter au résumé de la proposition de base (COM(2010)0172).