La commission des
affaires étrangères a adopté un rapport
préparé conjointement par Laima Liucija ANDRIKIENĖ
(PPE, LT) et Knut FLECKENSTEIN (S&D, DE) sur une recommandation
du Parlement européen adressée au Conseil, à la
Commission et au SEAE relative au partenariat oriental, dans la
perspective du sommet de novembre 2017.
Pour rappel, le
partenariat oriental repose sur un engagement commun de
l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie,
la Géorgie, la Moldavie, l’Ukraine et l’Union
européenne à approfondir leurs relations et à
respecter le droit international et les valeurs fondamentales, y
compris la démocratie, l’État de droit, les droits
de l’homme, les libertés fondamentales et
l’égalité des genres, ainsi que l’économie
de marché, le développement durable et la bonne
gouvernance.
Les
députés ont appelé le Parlement à faire les
recommandations suivantes au Conseil, à la Commission et au
SEAE :
1) Avenir du
partenariat oriental: les députés ont demandé de
veiller à ce que le sommet de novembre 2017 insuffle un
nouveau dynamisme au partenariat oriental et en pose
clairement les jalons en tant que politique à long terme. Le
partenariat devrait en particulier:
- répondre aux
attentes des citoyens des pays partenaires pour ce qui concerne
l’éradication de la corruption, la lutte contre la
criminalité organisée, le renforcement de
l’État de droit et la bonne gouvernance;
- renforcer la
société civile dans les pays partenaires et
encourager les réformes électorales;
- veiller à ce
que les décisions du sommet débouchent sur des
résultats tangibles pour les citoyens en matière
d’emploi, de transports, de connectivité,
d’indépendance énergétique, de mobilité et
d’éducation;
- poursuivre les
efforts en faveur de la lutte contre le chômage, en
particulier chez les jeunes;
- promouvoir la mise
en œuvre de mesures de lutte contre la discrimination
dans tous les secteurs de la société et garantir
l’égalité entre les hommes et les femmes dans les
politiques publiques;
- améliorer
la mobilité entre l’Union et les pays partenaires
(aider la Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine dans la mise
en œuvre de l’accord de libéralisation du
régime des visas, ouvrir le dialogue en matière de visa
avec l’Arménie, encourager les progrès de la part de
l’Azerbaïdjan et finaliser les négociations sur les
accords de facilitation d’octroi des visas et de
réadmission avec la Biélorussie);
- rendre
l’environnement des entreprises plus favorable et
faciliter l’accès aux sources de financement, y compris
grâce à l’initiative EU4Business;
- garantir le plein
respect du droit international et des accords en matière de
sûreté nucléaire et de protection de
l’environnement;
- préserver
l’unité d’action parmi les États membres de
l’Union pour le maintien d’une pression collective sur
la Russie, dont la présence militaire dans la région
n’a fait que croître ces dernières années, en
particulier au moyen de mesures restrictives ciblées et
renforcées;
- résoudre
le conflit dans l’est de l’Ukraine grâce à
l’application des accords de Minsk, résoudre le conflit
opposant la Russie et la Géorgie, rétablir la pleine
souveraineté de l’Ukraine en Crimée;
- appeler les
partenaires de l’Union à coopérer pleinement avec
elle dans sa lutte contre l’immigration illégale, le
terrorisme, la cybercriminalité, la traite des êtres
humains, la contrebande et le commerce illégal.
2) Mise en
œuvre du partenariat oriental: les objectifs devraient
être, entre autres, de:
- réitérer
le principe de différenciation et de souligner que le
partenariat vise à créer les conditions nécessaires
pour une association politique et une intégration
économique étroites, y compris la participation aux
programmes de l’Union;
-
reconnaître les aspirations européennes de la
Moldavie, de la Géorgie et de l’Ukraine en rappelant
que toute perspective d’adhésion à l’Union
exigeait de faire progresser la mise en œuvre des
réformes, notamment dans les domaines de l’État de
droit, du respect des droits de l’homme et de la bonne
gouvernance;
- veiller à ce
que la coopération et le soutien aux partenaires soient soumis
à une conditionnalité stricte et sous
contrôle, et à ce que l’aide financière
octroyée par l’Union soit subordonnée à
l’élaboration et à la mise en œuvre de
réformes;
- soutenir la
dimension multilatérale du partenariat oriental et
faciliter la mise en place de plateformes de dialogue de la
société civile ainsi que les projets transfrontaliers,
tels que les programmes fondés sur le dialogue interculturel
entre les peuples et sur la jeune génération;
- veiller à
établir une aide sur mesure qui corresponde au niveau
d’ambition partagée en matière de coopération
avec chaque partenaire, selon les principes «donner plus pour
recevoir plus» et «donner moins pour recevoir
moins»;
- demander à la
Commission, à la Banque européenne d’investissement
et aux autres institutions financières multilatérales de
favoriser la mise en œuvre du plan d’investissement pour
l’Europe et d’un mécanisme de soutien
spécifique pour les pays du partenariat qui se sont
engagés à mettre en œuvre les accords
d’association;
- demander la mise
en place d’un fonds fiduciaire pour l’Ukraine, la
Géorgie et la Moldavie et envisager d’organiser une
conférence des bailleurs de fonds pour l’Ukraine, afin de
couvrir les besoins humanitaires dus au conflit dans l’Est du
pays et à l’annexion de la Crimée;
- réaffirmer
son soutien déterminé au contrôle
parlementaire dans le cadre de la politique du partenariat
oriental.
Enfin, la
volonté du Parlement de contrôler davantage
l’application des accords internationaux avec les pays
partenaires et de mieux surveiller le soutien apporté par
l’Union devraient être prise en compte.