Le Parlement
européen a adopté par 519 voix pour, 114 contre et 47
abstentions, une recommandation adressée au Conseil, à la
Commission et au service européen pour l’action
extérieure (SEAE) relative au partenariat oriental, dans la
perspective du sommet de novembre 2017.
Pour rappel, le
partenariat oriental repose sur un engagement commun de
l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la
Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie, l’Ukraine
et l’Union européenne à approfondir leurs relations
et à respecter le droit international et les valeurs
fondamentales, y compris la démocratie, l’État de
droit, les droits de l’homme, les libertés fondamentales
et l’égalité des genres, ainsi que
l’économie de marché, le développement durable
et la bonne gouvernance.
Le Parlement a fait
une série les recommandations suivantes au Conseil,
à la Commission et au SEAE.
1) Avenir
du partenariat oriental: le sommet de novembre 2017 devrait
insuffler un nouveau dynamisme au partenariat en tant que
politique à long terme en faisant en sorte que les
décisions du sommet puissent servir de base aux valeurs
essentielles de l’Union. Le partenariat devrait en
particulier:
- déboucher sur
un engagement renouvelé des partenaires en faveur de
l’adoption de réformes relatives à la
justice, à l’administration publique et à la
lutte contre la corruption et la criminalité
organisée, sur la base de feuilles de routes assorties
d’objectifs et de délais clairement définis;
- renforcer la
société civile dans les pays partenaires,
promouvoir la transparence et la responsabilité des
institutions publiques et encourager les réformes
électorales;
- donner un nouvel
élan en vue de l’obtention de résultats tangibles
pour les citoyens en matière d’emploi, de transports,
de connectivité, d’indépendance
énergétique, de mobilité et
d’éducation;
- poursuivre les
efforts en faveur de la lutte contre le chômage, en
particulier chez les jeunes, et du développement des
compétences nécessaires à un marché du travail
en évolution;
- promouvoir la mise
en œuvre de mesures de lutte contre la discrimination
dans tous les secteurs de la société et garantir
l’égalité entre les hommes et les femmes dans les
politiques publiques;
- améliorer
la mobilité entre l’Union et les pays partenaires
(aider la Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine dans la mise
en œuvre de l’accord de libéralisation du
régime des visas, ouvrir le dialogue en matière de visa
avec l’Arménie, encourager les progrès de la part de
l’Azerbaïdjan et finaliser les négociations sur les
accords de facilitation d’octroi des visas et de
réadmission avec la Biélorussie);
- renforcer la
coopération dans les domaines de l’éducation,
de la recherche et de l’innovation, notamment par la
facilitation de la participation à des programmes tels
qu’Erasmus+ ;
- suivre la mise en
œuvre des accords de libre-échange afin
d’éviter le dumping social et environnemental, soutenir
une véritable réforme du système
économique pour supprimer progressivement les monopoles,
ainsi qu’une réforme en profondeur des secteurs bancaire
et financier pour lutter contre le blanchiment d’argent et la
fraude fiscale;
- soutenir le
développement des infrastructures de transport et de
connectivité nécessaires, y compris au moyen
d’un plan d’investissement ambitieux pour le réseau
central RTE-T,
- améliorer
l’indépendance et l’efficacité
énergétiques par des investissements spécifiques
et la diversification des sources d’énergie au moyen
d’une coopération renforcée dans les domaines
prioritaires couverts par l’union de l’énergie;
- garantir le plein
respect du droit international et des accords en matière de
sûreté nucléaire et de protection de
l’environnement;
- préserver
l’unité d’action parmi les États membres de
l’Union pour le maintien d’une pression collective sur
la Russie, dont la présence militaire dans la région
n’a fait que croître ces dernières années, en
particulier au moyen de mesures restrictives ciblées et
renforcées;
- résoudre le
conflit dans l’est de l’Ukraine grâce à
l’application des accords de Minsk, résoudre le conflit
opposant la Russie et la Géorgie, rétablir la pleine
souveraineté de l’Ukraine en Crimée;
-
réfléchir aux possibilités d’amélioration
du rôle de l’Union dans la résolution des conflits,
y compris en déployant des missions de politique de
sécurité et de défense commune (PSDC)
destinées à améliorer la sécurité et la
stabilité;
- appeler les
partenaires de l’Union à coopérer pleinement avec
elle dans sa lutte contre l’immigration illégale, le
terrorisme, la cybercriminalité, la traite des êtres
humains, la contrebande et le commerce illégal.
2) Mise en
œuvre du partenariat oriental: les objectifs devraient
être, entre autres, de:
- réitérer
le principe de différenciation et de souligner que le
partenariat vise à créer les conditions nécessaires
pour une association politique et une intégration
économique étroites, y compris la participation aux
programmes de l’Union;
-
reconnaître les aspirations européennes de la
Moldavie, de la Géorgie et de l’Ukraine en rappelant
que toute perspective d’adhésion à l’Union
exigeait de faire progresser la mise en œuvre des
réformes, notamment dans les domaines de l’État de
droit, du respect des droits de l’homme et de la bonne
gouvernance;
- veiller à ce
que la coopération et le soutien aux partenaires soient soumis
à une conditionnalité stricte et sous
contrôle, et à ce que l’aide financière
octroyée par l’Union soit subordonnée à
l’élaboration et à la mise en œuvre de
réformes;
- soutenir la
dimension multilatérale du partenariat oriental et faciliter
la mise en place de plateformes de dialogue de la
société civile ainsi que les projets
transfrontaliers, tels que les programmes fondés sur le
dialogue interculturel entre les peuples et sur la jeune
génération;
- veiller à
établir une aide sur mesure qui corresponde au niveau
d’ambition partagée en matière de coopération
avec chaque partenaire, selon les principes «donner plus pour
recevoir plus» et «donner moins pour recevoir
moins»;
- demander à la
Commission, à la Banque européenne d’investissement
et aux autres institutions financières multilatérales de
favoriser la mise en œuvre du plan d’investissement pour
l’Europe et d’un mécanisme de soutien
spécifique pour les pays du partenariat qui se sont
engagés à mettre en œuvre les accords
d’association;
- demander la mise
en place d’un fonds fiduciaire pour l’Ukraine, la
Géorgie et la Moldavie et envisager d’organiser une
conférence des bailleurs de fonds pour l’Ukraine, afin de
couvrir les besoins humanitaires dus au conflit dans l’Est du
pays et à l’annexion de la Crimée;
- réaffirmer
son soutien déterminé au contrôle parlementaire dans
le cadre de la politique du partenariat oriental.
Enfin, la
volonté du Parlement de contrôler davantage
l’application des accords internationaux avec les pays
partenaires et de mieux surveiller le soutien apporté par
l’Union devraient être prise en compte.