OBJECTIF : conclure un accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres d’une part et la Moldavie, d’autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la Moldavie a été signé le 26 juin 2012, sous réserve de sa conclusion, conformément à la décision 2012/639/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil.
L’accord a été ratifié par tous les États membres, à l'exception de la Croatie, qui adhère à l'accord conformément à l'acte d'adhésion de 2012. Le protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Moldavie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la Croatie a été signé le 22 juillet 2015.
L’accord doit maintenant être approuvé au nom de l'Union. Le projet de décision du Conseil tient compte de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de l’arrêt de la Cour de justice du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12.
CONTENU : le projet de décision du Conseil concerne l’approbation, au nom de l’Union, de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la Moldavie.
La décision proposée prévoit que la position à prendre par l'Union en ce qui concerne les décisions prises par le comité mixte en vertu de l'accord portant sur l'inclusion de dispositions législatives de l'Union dans l'annexe III de l'accord, sous réserve des adaptations techniques nécessaires, est exprimée par la Commission, après qu'elle l'a soumise pour consultation au Conseil ou à ses instances préparatoires, selon ce que le Conseil décide.
Le projet du Conseil met également un terme à l’application des articles 4 et 4 de la décision 2012/639/CE qui contiennent des dispositions en matière de prise de décision et de représentation concernant diverses questions figurant dans l'accord compte tenu de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12.