OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (Assistance technique à l'initiative de la Commission).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a pour objet d'apporter une aide aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants dont les activités ont cessé en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial induites par la mondialisation, par suite de la poursuite de la crise financière et économique mondiale ou par suite d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et de favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
Le FEM ne doit pas dépasser un montant annuel maximal de 150 millions d'EUR (prix de 2011), comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Le règlement (UE) n° 1309/2013 prévoit qu'un maximum de 0,5 % du montant annuel maximum du FEM peut être utilisé chaque année pour l'assistance technique à l'initiative de la Commission.
Il est proposé que le FEM soit mobilisé pour fournir un montant de 345.000 EUR soit alloué à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.
Assistance technique à financer et ventilation des coûts estimés (soutien administratif : 210.000 EUR et assistance technique : 135.000 EUR)
L'appui administratif comprend les réunions de groupes d'experts et la promotion de la mise en réseau ainsi que l'encouragement des actions d'information, tandis que l'appui technique comprend la maintenance et la mise à jour d'un système électronique d'échange de données ainsi que le suivi et la collecte d’informations concernant les demandes reçues, payées et liquidées, et les mesures proposées et mises en œuvre.
Financement
Actuellement, la totalité du montant pour 2020 reste disponible ; rien n'a encore été alloué à l'assistance technique. Le montant proposé correspond à 0,19 % du budget annuel maximum disponible pour le FEM en 2020.
La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
Parallèlement à la présente proposition de décision relative à la mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire concernée d'un montant de 345.000 EUR.
Les crédits de la ligne budgétaire du FEM seront utilisés pour couvrir le montant de 345.000 EUR nécessaire à l'assistance technique.