OBJECTIF : améliorer et adapter l'actuelle directive «Machines» aux nouveaux besoins du marché et aux risques découlant des technologies émergentes.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : dans le cadre du programme de travail 2020 de la Commission, au titre de la priorité «Une Europe adaptée à l'ère numérique», la Commission prévoit de réviser la directive «Machines» («la DM», directive 2006/42/CE). Cette révision doit contribuer à la fois à la transition numérique et au renforcement du marché unique.
Afin de renforcer la confiance dans les nouvelles technologies numériques telles que les robots collaboratifs, les machines connectées, les imprimantes 3D, la directive sur les machines doit procurer une sécurité juridique en ce qui concerne ces technologies. Les lacunes existantes pourraient entraver l'égalité des conditions de concurrence pour les fabricants, ce qui aurait un impact sur l'efficacité de la DM.
Le fait que la législation actuelle sur les machines soit une directive laissant aux États membres le choix des moyens pour se conformer aux objectifs législatifs a conduit à des interprétations différentes des dispositions de la directive sur les machines, créant une incertitude juridique et un manque de cohérence dans l'ensemble du marché unique.
La Commission suggère que la proposition prenne la forme d'un règlement, car cela permettrait de mieux garantir que les États membres n'imposent pas d'exigences techniques nationales allant au-delà des exigences de sécurité définies à l'annexe I de la directive actuelle et/ou contredisant ces exigences de sécurité.
CONTENU : la proposition de règlement de la Commission sur la sécurité des machines et équipements vise à répondre aux besoins du marché en apportant une plus grande clarté juridique aux dispositions actuelles, en réduisant la charge administrative et les coûts pour les entreprises grâce à l'autorisation de la documentation au format numérique et en adaptant les frais d'évaluation de la conformité pour les PME, tout en garantissant la cohérence avec le cadre législatif de l'UE applicable aux produits.
Le nouveau règlement proposé garantira une intégration sûre des systèmes d’intelligence artificielle (IA) dans les machines et encouragera ainsi l'innovation.
Dispositions spécifiques de la proposition
Champ d'application et définitions
Si le champ d'application de la proposition de règlement reste le même, la définition du «composant de sécurité» a été clarifiée pour inclure les composants non physiques tels que les logiciels. Une nouvelle définition de la «modification substantielle» est également proposée afin de garantir que les machines, mises sur le marché et/ou mises en service, qui subissent des modifications substantielles sont conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe III.
Exclusions
L'exemption des moyens de transport sur route est étendue au-delà de la législation de l'Union en matière de réception par type afin d'accroître la sécurité juridique. Il s'agit d'éviter que les véhicules non couverts par cette législation ne soient couverts par défaut par la législation sur les machines, car cette dernière n'est pas censée réglementer les risques autres que ceux qui découlent de la fonction de la machine, et non les risques exclusivement liés à sa fonction de transport de personnes ou de marchandises.
Machines à haut risque
La proposition établit des règles de classification pour les machines à haut risque, habilitant la Commission à adopter des actes délégués pour adapter la liste des produits de machines à hauts risques figurant à l'annexe I. Cette liste est obsolète et doit être adaptée aux progrès techniques et aux nouveaux types de machines présentant des risques élevés, comme les machines dotées d'une intelligence artificielle assurant des fonctions de sécurité.
Obligations des opérateurs économiques
La proposition intègre des obligations pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs afin de s'aligner sur la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits.
Évaluation de la conformité
La proposition maintient l'option du contrôle interne par le fabricant pour les machines qui ne sont pas classées à haut risque. Toutefois, pour les machines à haut risque, compte tenu du fait que l'annexe I sera adaptée aux progrès technologiques si nécessaire et de l'alignement sur le nouveau cadre législatif (NCL), seule la certification par une tierce partie sera acceptée, même si les fabricants appliquent les normes harmonisées pertinentes.
Organismes notifiés
Le bon fonctionnement des organismes notifiés est crucial pour assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité et pour la confiance de toutes les parties intéressées dans le système de la nouvelle approche. Par conséquent, la proposition définit des exigences pour les autorités nationales responsables des organismes d'évaluation de la conformité (organismes notifiés). Elle laisse à chaque État membre la responsabilité ultime de la désignation et de la surveillance des organismes notifiés.