Le Parlement européen a adopté par 508 voix pour, 115 contre et 68 abstentions, une résolution sur la politique de concurrence - rapport annuel 2020.
Application efficace de la politique de concurrence
Exprimant son inquiétude quant à l’augmentation de la concentration de l’industrie en Europe, le Parlement a rappelé qu’une application stricte et impartiale des règles de concurrence de l’Union par des autorités de concurrence indépendantes était essentielle pour les entreprises européennes actives sur le marché intérieur et à l’international, en particulier pour les PME.
En vue de lutter plus efficacement contre le dumping social, environnemental et fiscal, les députés ont demandé l’établissement d’un cadre juridique pour un instrument obligatoire relatif au devoir de diligence en matière de droits de l’homme et d’environnement. Ils ont également souligné que les pratiques fiscales agressives des multinationales, les pratiques fiscales dommageables et les avantages fiscaux visant les grandes entreprises pouvaient compromettre le caractère concurrentiel des marchés.
La résolution a insisté sur les pouvoirs de codécision dont dispose le Parlement s’agissant de définir le cadre des règles de concurrence.
Réponses politiques à COVID-19
Le Parlement s’est félicité de l’adoption de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État, ainsi que des modifications visant à le prolonger et à l'étendre, établi en réponse à la crise COVID-19 pour permettre aux États membres de soutenir les entreprises pendant la pandémie. Il s’est dit favorable au maintien des mesures exceptionnelles tant que la situation épidémiologique le justifie, mais a souligné que l’encadrement était un instrument temporaire.
Les députés ont affirmé que le rétablissement d'une concurrence effective à moyen et long terme était essentiel pour garantir une reprise rapide et cohérente et que les mesures de soutien devraient être davantage ciblées à mesure que la reprise avance.
Le Parlement soutient les mesures efficaces destinées à remédier à la pénurie de vaccins contre la COVID-19, en particulier dans les pays à revenu faible et intermédiaire. Il a invité la Commission et les États membres i) à convaincre les pays tiers de lever les interdictions d’exportation en vigueur et d’accélérer les dons de vaccins et ii) à intensifier leurs efforts visant à soutenir les transferts de technologies et l’octroi volontaire de licences relatives à des droits de propriété intellectuelle pour traiter des maladies infectieuses pandémiques touchant la population mondiale.
La Commission et les États membres ont été invités à lancer une feuille de route post-COVID‑19 pour des aides d’État mieux ciblées afin de promouvoir la compétitivité et la sauvegarde de l’emploi.
Selon les députés, l’aide ne devrait être accordée qu’aux seules entreprises subissant les conséquences financières directes de la pandémie. Les aides d’État ne devraient pas être accordées à des entreprises qui étaient inefficaces et structurellement déficitaires avant la crise de la COVID-19, ni alimenter les structures monopolistiques.
Dimension mondiale
Le Parlement a souligné l’importance d’un dialogue et d’une coopération structurés au niveau mondial en vue de parvenir à une approche commune en matière de concurrence loyale. Dans ce contexte, la Commission est invitée à :
- renforcer les dispositions relatives aux aides d’État dans les futurs accords de commerce et d’investissement;
- prêter attention au rôle des entreprises étrangères détenues par l’État qui sont soutenues et subventionnées par leur gouvernement, selon des méthodes que les règles du marché unique de l’Union interdisent pour les entreprises européennes;
- recenser les dépendances stratégiques, en particulier dans les écosystèmes industriels sensibles, et à proposer des mesures pour les réduire, notamment en diversifiant les chaînes de production et d’approvisionnement, en encourageant la production et les investissements en Europe et en garantissant la constitution de stocks stratégiques.
Les députés soutiennent l’inclusion, dans les règles de concurrence de l’Union, d’un contrôle approfondi des aides d’État pour les entreprises de pays non-membres de l’Union, tout en soulignant que l’Union devrait rester ouverte aux investissements directs étrangers qui sont conformes à son cadre juridique, respectent les normes sociales et environnementales européennes et ne faussent pas la concurrence.
La politique de concurrence à l'ère numérique
Le Parlement a salué la détermination de la Commission à s'attaquer aux clauses et pratiques déloyales des plateformes qui jouent le rôle de contrôleurs d’accès, à agir de manière décisive et à éliminer les obstacles illégitimes à la concurrence en ligne sur le marché unique numérique européen. Il a toutefois regretté la lenteur des enquêtes antitrust par rapport aux marchés numériques qui évoluent rapidement. Il a souligné que dix ans après l'ouverture d'une enquête sur les pratiques de Google en matière de biais de recherche, la Commission n'a toujours pas terminé son enquête.
L'appel de la Commission concernant l'arrêt Apple a été salué par les députés qui ont souligné que l'affaire Apple montre une fois de plus la nécessité de règles solides en matière d'aides d'État, tenant compte des régimes fiscaux avantageux.
La Commission est invitée à accélérer les procédures, notamment en ce qui concerne les pratiques anticoncurrentielles et sur les marchés numériques en pleine expansion.
Les députés ont estimé que le Parlement devrait jouer un rôle actif dans le débat politique sur la politique de concurrence, notamment en organisant une audition publique avec les PDG des GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) sur leurs stratégies d'entreprise dans le domaine de la concurrence et des pratiques fiscales.
Le Parlement a appelé au renforcement du registre de transparence de l’Union par des informations relatives au financement des entreprises ou des associations, afin d’empêcher les parties prenantes d’agir au nom d’autres entreprises sans le préciser.
Contrôle des aides d'État
Les députés ont salué les nouvelles lignes directrices sur les aides d'État à finalité régionale récemment adoptées et ont rappelé la nécessité d'une feuille de route pour mieux cibler les aides d'État, notamment pour la fourniture de services d'intérêt économique général (SIEG). Ils ont demandé d’accorder une attention particulière à l'analyse des impacts sur les entreprises basées dans les îles et les régions ultrapériphériques de l'UE.
Enfin, le Parlement a estimé que les règles de l’Union en matière de concurrence et d’aides d’État devraient être cohérentes avec le pacte vert pour l’Europe, la stratégie numérique de l’Union, le socle européen des droits sociaux et les objectifs de développement durable des Nations unies.