Le Parlement européen a adopté par 603 voix pour, 27 contre et 57 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part («décision d’association outre-mer, y compris le Groenland»).
Le Parlement a approuvé la version révisée du projet de décision du Conseil visant à établir les règles et les procédures régissant l’association de l’UE aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), dont le Groenland, pour la période 2021-2027.
Objectifs
La décision proposée a pour objectif général :
- de promouvoir le développement économique et social des PTOM et d'établir des relations économiques étroites entre eux et l'Union dans son ensemble en améliorant la compétitivité des PTOM, en renforçant leur résilience, en réduisant leur vulnérabilité économique et environnementale et en promouvant leur coopération avec d'autres partenaires;
- de préserver les liens qui existent entre l'Union, d'une part, et le Groenland et le Danemark, d'autre part, reconnaissant la position géostratégique du Groenland dans la région arctique, et de préserver les liens qui existent entre l'Union et les autres PTOM, reconnaissant leur position stratégique dans les Caraïbes, l'océan Indien, l'Atlantique et le Pacifique.
L’association devra respecter les principes fondamentaux que sont la liberté, la démocratie, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, l'état de droit, la bonne gouvernance et le développement durable, qui sont tous communs aux PTOM et aux États membres dont ils relèvent.
Priorités
L'association constituera le cadre du dialogue stratégique et de la coopération concernant les questions d'intérêt mutuel. Le projet révisé du Conseil décrit clairement les différents domaines de coopération proposés. Il inclut notamment :
- davantage de références au programme 2030 et à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), ainsi que la reconnaissance du fait que l’égalité des sexes et l’autonomie des femmes sont indispensables pour réaliser les ODD;
- la reconnaissance de l’importance du rôle des organisations de la société civile dans tous les domaines de coopération ;
des dispositions supplémentaires sur la protection des droits fondamentaux, notamment des femmes et des enfants;
- un relèvement de l’objectif climatique de 20% à 25% en mettant davantage l’accent sur la protection de la nature et de l’environnement;
- un accroissement du nombre de consultations trilatérales annuelles entre la Commission, les PTOM et les États membres auxquels ils sont liés;
- un encouragement des PTOM à exprimer leurs positions dans le contexte de la conception et de l’analyse d’impact des accords de libre-échange conclus par l’Union avec des pays tiers;
- des précisions sur ce qu’il advient des remboursements provenant de la facilité d’investissement PTOM gérée par la Banque d’investissement européenne;
- une annexe II concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative.
Budget
L’enveloppe financière du programme pour la période 2021-2027 est fixée à 500 millions d’EUR en prix courants.