OBJECTIF : réviser le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges afin d'améliorer le marché unique des produits chimiques.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : dans l'ensemble, l'UE a réussi à créer un marché unique efficace pour les produits chimiques. Toutefois, certaines faiblesses ou lacunes du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (règlement CLP) empêchent les consommateurs, les entreprises et les autorités de bénéficier pleinement de la protection contre les dangers que représentent les substances chimiques dangereuses.
Afin de suivre le rythme de la mondialisation, du développement technologique et des nouveaux moyens de vente, tels que la vente en ligne, il est nécessaire d'adapter le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil.
Dans le cadre du paquet de révision du règlement CLP, un acte délégué ajoutera des définitions et des critères scientifiques et techniques pour permettre de classer les substances et les mélanges qui ont des propriétés perturbant le système endocrinien («PE»), persistantes, bioaccumulables et toxiques («PBT»), très persistantes et très bioaccumulables («vPvB»), persistantes, mobiles et toxiques («PMT») ou très persistantes et très mobiles («vPvM») dans les classes de danger établies.
CONTENU : la Commission propose d'adapter comme suit le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage (CLP) des substances et des mélanges :
Identification et classification complètes des dangers chimiques
La première série d'amendements vise à assurer l'identification et la classification complètes des dangers chimiques. Elle vise à :
- renforcer l’efficience et l’efficacité du processus de classification harmonisé. La priorité sera accordée à la classification harmonisée des nouvelles classes de danger à introduire par acte délégué. Cela comprend l’élaboration de critères de hiérarchisation pour guider la soumission de propositions harmonisées de classification et d’étiquetage;
- stimuler le développement de classifications harmonisées en permettant à la Commission d’initier et de financer des dossiers de classification et d’étiquetage plus harmonisés, avec la possibilité de mandater l’Agence ou l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’Autorité) pour élaborer un dossier;
- améliorer la classification des substances par les entreprises grâce à l’introduction de trois mesures visant à renforcer les incitations et les dispositions permettant aux entreprises de classer correctement les substances. L’une consiste à mettre à disposition les raisons des classifications notifiées divergentes dans l’inventaire de l’Agence, une autre à rendre publics les noms des notifiants, tandis que la dernière mesure exige des mises à jour des notifications de classifications dans un certain délai précoce.
Améliorer la communication sur les dangers chimiques
La proposition prévoit des mesures visant à :
- renforcer les exigences minimales en matière de communication des dangers par l’introduction de règles de formatage obligatoires, telles que la taille et la couleur minimales de la police, afin d’améliorer la lisibilité des étiquettes. L’utilisation plus large d’étiquettes dépliantes serait autorisée;
- établir un cadre spécifique garantissant que la vente de produits chimiques dans des contenants réutilisables n’entraîne pas un risque accru. Cette méthode de vente serait limitée aux produits chimiques présentant des dangers moins graves;
- introduire un cadre général pour permettre l’étiquetage numérique volontaire des produits chimiques. La proposition prévoit que certaines informations ne peuvent figurer que sur l'étiquette numérique et ne doivent plus être indiquées sur l'étiquette de l'emballage. En règle générale, seules les informations qui ne sont pas déterminantes pour la protection de la santé et de l'environnement devraient être déplacées vers l'étiquette numérique sans figurer sur l'étiquette de l'emballage. La simplification des règles d'étiquetage se traduira également par un rapport coût-bénéfice très positif pour les entreprises;
- introduire des dérogations supplémentaires pour les produits chimiques vendus aux consommateurs en vrac, tels que les carburants, et dans de très petits emballages, tels que divers instruments d’écriture.
Combler les vides juridiques et les ambiguïtés des dispositions du règlement CLP
Les mesures proposées sont les suivantes :
- des dispositions relatives aux ventes à distance, y compris les ventes en ligne, et des responsabilités claires pour tous les acteurs concernés. Pour toutes les ventes en ligne, le fournisseur devra s'assurer qu'une substance ou un mélange mis sur le marché de l'UE par le biais de ventes à distance répond aux exigences du règlement CLP, notamment en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage;
- les dispositions relatives aux notifications aux centres antipoison seront clarifiées. Tous les acteurs concernés, y compris les distributeurs qui mettent des produits chimiques sur le marché au-delà des frontières ou qui changent la marque ou l'étiquette des mélanges, devront s'assurer qu'ils notifient les informations pertinentes aux centres antipoison de l'UE, le cas échéant.
La Commission estime que l’ensemble des mesures renforçant l’efficacité du règlement CLP permet des économies directes et indirectes, de 57,5 millions d’euros par an au cours des 10 prochaines années. Parmi les économies quantifiées, la simplification des règles d’étiquetage générerait plus de 39,5 millions d’euros d’économies par an pour l’industrie chimique.