Le Parlement européen a adopté par 464 voix pour, 115 contre et 13 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 648/2012, (UE) nº 575/2013 et (UE) 2017/1131 par des mesures visant à atténuer les expositions excessives aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l’efficience des marchés de la compensation de l’Union.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR) énonce des règles sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux. La proposition de réexamen d'EMIR comporte plusieurs mesures législatives visant à améliorer les services de compensation au sein de l'UE, notamment en simplifiant et en raccourcissant les procédures, en améliorant la cohérence entre les règles, en renforçant la surveillance des contreparties centrales et en exigeant des acteurs du marché qui ont une importance systémique substantielle et sont soumis à une obligation de compensation de détenir un compte actif ouvert auprès d'une contrepartie centrale de l'UE.
La proposition vise à:
- rationaliser et raccourcir les procédures permettant aux autorités d'approuver de nouveaux services ou activités, ainsi que des modifications apportées aux modèles de risque pour les contreparties centrales, afin de renforcer leur attractivité pour les acteurs du marché;
- améliorer la cohérence entre les règles applicables aux banques et d'autres textes législatifs relatifs au secteur financier, en vue de permettre également, par exemple, à des compagnies d'assurance et à des fonds de bénéficier d'incitations (telles que des exigences de fonds propres plus faibles) lors d'une compensation par l'intermédiaire d'une contrepartie centrale de l'UE;
- renforcer la surveillance des contreparties centrales en mettant en place des équipes de surveillance conjointes pour certaines tâches, en facilitant le suivi des risques transfrontières pour l'UE tout au long de la chaîne de compensation par les autorités de l'UE qui font partie du système de surveillance financière de l'UE et en conférant des pouvoirs d'urgence au comité de surveillance des contreparties centrales de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF);
- exiger des acteurs du marché soumis à une obligation de compensation qu'ils compensent une partie des produits que l'AEMF a reconnus comme ayant une importance systémique substantielle, au moyen de comptes actifs ouverts auprès de contreparties centrales de l'UE;
- renforcer les pouvoirs conférés aux autorités de surveillance des banques et des entreprises d'investissement pour lutter contre le risque de concentration découlant des expositions à des contreparties centrales;
- simplifier les évaluations de l'équivalence dans le cadre de l'EMIR lorsque les risques liés à la compensation dans un pays tiers sont particulièrement faibles.
Le texte amendé :
- prévoit que les autorités de surveillance puissent appliquer des processus de surveillance rationalisés, tels que des procédures d'agrément et de validation;
- renforce la coopération, la coordination et le partage d'informations entre les autorités de surveillance et l'AEMF, tout en assurant une répartition appropriée des tâches entre les autorités nationales et l'AEMF;
- renforce le rôle de l'AEMF en lui confiant un rôle de coordination dans les situations d'urgence, tout en précisant que les pouvoirs de décision ultimes sont du ressort des autorités nationales compétentes. En outre, l'AEMF sera informée des vérifications sur place et pourra demander à y être invitée et émettre des avis dans un large éventail de domaines.
Pour garantir le fonctionnement cohérent de tous les collèges et renforcer encore la convergence en matière de surveillance, le collège devra être coprésidé par l’autorité nationale compétente et l’un des membres indépendants du comité de surveillance des contreparties centrales. Afin de garantir une prise de décision cohérente et de veiller à ce que l’autorité compétente de la contrepartie centrale reste responsable en dernier ressort, en cas de désaccord entre les coprésidents, la décision finale devra, en tout état de cause, être prise par l’autorité compétente, qui devra fournir à l’AEMF une explication motivée de sa décision.
Le texte amendé établit une solide exigence de détention de compte actif qui obligera certaines contreparties financières et non financières à disposer d'un compte auprès d'une contrepartie centrale de l'UE, ce qui inclut des éléments opérationnels, tels que la capacité de traiter rapidement, si nécessaire, les transactions de la contrepartie, et des éléments liés à l'activité, de telle sorte que le compte soit effectivement utilisé. Le respect de cette exigence est garanti par un certain nombre d'obligations devant être remplies par ces comptes. En outre, un mécanisme de suivi conjoint est créé pour surveiller l'application de cette nouvelle exigence.