Le 19 juillet 2024, la Commission a présenté au Conseil le projet de budget rectificatif (PBR) nº 4 au budget général pour 2024 concernant une mise à jour des recettes (ressources propres) et des ajustements relatifs à certains organismes décentralisés.
Cette proposition a pour but de mettre à jour le volet des recettes du budget afin de tenir compte des évolutions les plus récentes concernant :
- les prévisions actualisées de ressources propres pour le Budget 2024 approuvées par le comité consultatif des ressources propres (CCR) le 23 mai 2024;
- la mise à jour d'autres recettes telles que la contribution du Royaume-Uni et les amendes.
En outre, le PBR n° 4/2024 comprend le les éléments spécifiques suivants liés aux dépenses :
- un renforcement de l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) en rapport avec l'adoption du règlement sur la cyberrésilience, qu'il est proposé de déduire de la dotation du programme pour une Europe numérique;
- un renforcement de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) en rapport avec la révision de la fiche financière législative relative aux règles révisées en matière d'organisation du marché de l'électricité;
- une réduction ponctuelle des effectifs de l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC) et de la contribution de l'UE à cette Autorité, compte tenu du retard pris dans sa mise en place;
- un renforcement de l'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) afin d’internaliser les tâches d’ingénierie critiques;
- un renforcement de la contribution de l'Union à l'Agence européenne des médicaments (EMA) à la suite de l'approbation par l'autorité budgétaire du dossier immobilier concernant les anciens locaux de l'EMA à Londres;
- un renforcement de l’Union européenne Agence de coopération judiciaire pénale (Eurojust) en raison d’une forte pression inflationniste;
- un renforcement de l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), afin de tenir compte des modifications apportées au mandat de l'Agence à la suite de la révision de fiches financières législatives ou de l'établissement de nouvelles fiches. Cela a aussi une incidence sur Frontex.
Globalement, l'incidence nette du PBR nº 4/2024 sur les dépenses correspond à une augmentation de 12 millions d'EUR, à la fois pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement.
Le 23 septembre 2024, le Conseil a adopté position sur le PBR n° 4 au budget général pour 2024, comme indiqué dans la présente annexe technique.