Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant sans amendements la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) nº 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Le règlement proposé vise à abroger le règlement (UE) nº 524/2013 et à modifier les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Le 13 mars 2024, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture, sans modifier la proposition de la Commission. La position du Conseil en première lecture ne modifie pas non plus la proposition de la Commission et est, par conséquent, conforme à la position du Parlement européen.