Vers un système de TVA définitif, et lutte contre la fraude à la TVA

Informations de base

2016/2033(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/03/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/03/2016 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
25/05/2016 Débat au Conseil
11/10/2016 Vote en commission
19/10/2016 Dépôt du rapport de la commission A8-0307/2016
23/11/2016 Débat en plénière
24/11/2016 Décision du Parlement T8-0453/2016
24/11/2016 Résultat du vote au parlement
24/11/2016 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/2033(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/05415

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE582.077 27/04/2016
    Amendements déposés en commission PE583.949 02/06/2016
    Amendements déposés en commission PE584.192 09/06/2016
    Amendements déposés en commission PE583.960 13/06/2016
    Avis de la commission CONT PE580.680 06/07/2016
    Avis de la commission LIBE PE582.410 08/07/2016
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0307/2016 19/10/2016
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0453/2016 24/11/2016