Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/0199(COD)

Dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et les instruments de financement extérieur 2021–2027

Informations de base

2018/0199(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.20.15.06 Coopération et accords de transport maritime ou fluvial
4.70.05 Coopération régionale, coopération transfrontalière
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer
4.70.07 Fonds européen de développement régional (FEDER)
6.30.02 Assistance et coopération financière et technique
6.40.04.02 Relations avec la Fédération de Russie
6.40.15 Politique européenne de voisinage
8.20.04 Pré-adhésion et partenariat

Priorités législatives

Cadre financier pluriannuel 2021-2027

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/05/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0374
11/06/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/07/2018 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
03/12/2018 Vote en commission,1ère lecture
18/12/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0470/2018
15/01/2019 Débat en plénière
16/01/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0021/2019
16/01/2019 Résultat du vote au parlement
16/01/2019 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
26/03/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0238/2019
02/10/2019 Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
09/10/2019 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 72)
18/12/2020 Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce PE663.009 PE689.787
01/06/2021 Publication de la position du Conseil 05488/2021
07/06/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
15/06/2021 Vote en commission, 2ème lecture
18/06/2021 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A9-0205/2021
23/06/2021 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0300/2021
23/06/2021 Débat en plénière
24/06/2021 Signature de l'acte final
30/06/2021 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0199(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 61 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 212 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 209-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 178-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGI/9/01377

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE626.663 26/07/2018
    Amendements déposés en commission PE627.778 12/09/2018
    Amendements déposés en commission PE628.538 03/10/2018
    Amendements déposés en commission PE628.537 03/10/2018
    Avis de la commission CULT PE625.467 16/10/2018
    Amendements déposés en commission PE628.682 17/10/2018
    Amendements déposés en commission PE628.715 23/10/2018
    Amendements déposés en commission PE629.634 29/10/2018
    Avis de la commission CONT PE627.880 21/11/2018
    Avis de la commission DEVE PE628.552 22/11/2018
    Avis de la commission AFET PE627.593 06/12/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0470/2018 18/12/2018
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T8-0021/2019 16/01/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0238/2019 26/03/2019
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE663.009 02/12/2020
    Lettre de la commission parlementaire confirmant l’accord interinstitutionnel PE689.787 20/01/2021
    Projet de rapport de la commission PE693.556 04/06/2021
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A9-0205/2021 18/06/2021
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T9-0300/2021 23/06/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Position du Conseil 05488/2021 01/06/2021
    Projet d'acte final 00049/2021/LEX 24/06/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0282 29/05/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0283 29/05/2018
    Document de base législatif COM(2018)0374 29/05/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)437 30/07/2019
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2021)0289 01/06/2021
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2018)0374 18/07/2018
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2018)0374 25/09/2018
    Contribution CZ_SENATE COM(2018)0374 25/10/2018
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2789/2018 19/09/2018
    CofR Comité des régions: avis CDR3595/2018 05/12/2018

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final