Accord CE/’Islande/Norvège: critères et mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives. Protocole

Informations de base

2018/0419(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général

Zone géographique

Islande
Norvège

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/12/2018 Document préparatoire COM(2018)0826
27/02/2019 Publication de la proposition législative 15791/2018
13/11/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/12/2019 Vote en commission
11/12/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0053/2019
15/01/2020 Décision du Parlement T9-0002/2020
15/01/2020 Résultat du vote au parlement
17/02/2020 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/02/2020 Fin de la procédure au Parlement
03/03/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0419(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 088-p2-a1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/00409

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE642.884 14/10/2019
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0053/2019 11/12/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0002/2020 15/01/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 15792/2018 27/02/2019
    Document de base législatif 15791/2018 27/02/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2018)0826 13/12/2018
    Document annexé à la procédure COM(2018)0827 13/12/2018