Observatoire législatif
Parlement européen
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2022/0391(COD)

Propriété industrielle: protection des dessins ou modèles communautaires

Informations de base

2022/0391(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2002/6 1993/0463(CNS)

Subject

3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/11/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0666
12/12/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/10/2023 Vote en commission,1ère lecture
24/10/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
06/11/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0315/2023
08/11/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
09/11/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
24/01/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
14/03/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0164/2024
14/03/2024 Résultat du vote au parlement
10/10/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/10/2024 Signature de l'acte final
18/11/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/0391(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2002/6 1993/0463(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 118-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/9/10809

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE749.960 15/06/2023
    Amendements déposés en commission PE751.776 13/07/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0315/2023 06/11/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0164/2024 14/03/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00096/2023/LEX 23/10/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0666 28/11/2022
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0367 28/11/2022
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0368 28/11/2022
    Document annexé à la procédure SEC(2022)0422 28/11/2022
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0369 28/11/2022
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)350 22/07/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2022)0666 15/02/2023
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0101/2023 22/03/2023

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 09/01/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    LEBRETON Gilles Rapporteur(e) JURI 14/11/2023 Federation of the European Sporting Goods Industry

Acte final