Mesures visant à réduire l'exposition excessive aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l'efficacité des marchés européens de la compensation

Informations de base

2022/0403(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2012/648 2010/0250(COD)
Modification Règlement 2013/575 2011/0202(COD)
Modification Règlement 2017/1131 2013/0306(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Priorités législatives

Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/12/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0697
01/02/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/11/2023 Vote en commission,1ère lecture
28/11/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
05/12/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0398/2023
11/12/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
13/12/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
04/03/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE759.077 PE759.078 GEDA/A/(2024)001022
24/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0348/2024
24/04/2024 Résultat du vote au parlement
19/11/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
27/11/2024 Signature de l'acte final
04/12/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/0403(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2012/648 2010/0250(COD)
Modification Règlement 2013/575 2011/0202(COD)
Modification Règlement 2017/1131 2013/0306(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/10893

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE749.908 13/06/2023
    Amendements déposés en commission PE751.629 07/07/2023
    Amendements déposés en commission PE751.545 07/07/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0398/2023 05/12/2023
    Lettre de la commission parlementaire confirmant l’accord interinstitutionnel PE759.077 14/02/2024
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE759.078 14/02/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0348/2024 24/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2024)001022 15/02/2024
    Projet d'acte final 00041/2024/LEX 27/11/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0697 07/12/2022
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0698 08/12/2022
    Document annexé à la procédure SEC(2022)0697 08/12/2022
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0697 08/12/2022
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)394 08/08/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2022)0697 21/03/2023
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2022)0697 15/09/2023
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES5896/2022 22/03/2023
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2023/0011 JO C 204 12.06.2023, p. 0003 26/04/2023

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 05/03/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    FERBER Markus 22/02/2024 Deutscher Sparkassen- und Giroverband e. V.
    DE LANGE Esther 29/06/2023 European Fund and Asset Management Association
    DE LANGE Esther 28/06/2023 Cboe Clear Europe N.V.