Transparence et intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG)

Informations de base

2023/0177(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
3.70.20 Développement durable

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/06/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0314
10/07/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
04/12/2023 Vote en commission,1ère lecture
04/12/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
08/12/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0417/2023
11/12/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
13/12/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
22/02/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE759.068 GEDA/A/(2024)001016
24/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0347/2024
24/04/2024 Résultat du vote au parlement
19/11/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
27/11/2024 Signature de l'acte final
12/12/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/0177(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/12324

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE753.758 06/10/2023
    Amendements déposés en commission PE754.956 25/10/2023
    Avis spécifique JURI PE756.346 29/11/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0417/2023 08/12/2023
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE759.068 14/02/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0347/2024 24/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2024)001016 14/02/2024
    Projet d'acte final 00043/2024/LEX 27/11/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0314 13/06/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0204 14/06/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0207 14/06/2023
    Document annexé à la procédure SEC(2023)0241 14/06/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)394 08/08/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_CHAMBER COM(2023)0314 18/10/2023
    Contribution IT_SENATE COM(2023)0314 14/12/2023

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

Acte final