Suppression de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Informations de base

2023/0375(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement 2013/524 2011/0374(COD)
Modification Règlement 2017/2394 2016/0148(COD)
Modification Règlement 2018/1724 2017/0086(COD)

Subject

1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
2.80 Coopération et simplification administratives
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/10/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0647
20/11/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/02/2024 Vote en commission,1ère lecture
26/02/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0058/2024
13/03/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0140/2024
13/03/2024 Résultat du vote au parlement
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/11/2024 Publication de la position du Conseil 14152/2024
28/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
03/12/2024 Vote en commission, 2ème lecture
06/12/2024 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A10-0028/2024
17/12/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0057/2024
17/12/2024 Résultat du vote au parlement
19/12/2024 Signature de l'acte final
30/12/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0375(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement 2013/524 2011/0374(COD)
Modification Règlement 2017/2394 2016/0148(COD)
Modification Règlement 2018/1724 2017/0086(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 294-p7-ac
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/10/01326

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE757.943 11/01/2024
    Amendements déposés en commission PE758.716 26/01/2024
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0058/2024 26/02/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0140/2024 13/03/2024
    Projet de rapport de la commission PE766.590 27/11/2024
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A10-0028/2024 06/12/2024
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T10-0057/2024 17/12/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Position du Conseil 14152/2024 21/11/2024
    Projet d'acte final 00103/2024/LEX 19/12/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0647 17/10/2023
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2024)0551 20/11/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES4939/2023 14/02/2024