Champ d'application des règles applicables aux indices de référence, utilisation dans l'Union d'indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines exigences en matière de signalement

Informations de base

2023/0379(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2016/1011 2013/0314(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
2.80 Coopération et simplification administratives
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Accord politique au sein du Conseil sur sa position en 1ère lecture

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/10/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0660
11/12/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
04/03/2024 Vote en commission,1ère lecture
07/03/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0076/2024
24/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0357/2024
24/04/2024 Résultat du vote au parlement
21/10/2024 Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/11/2024 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 72)
16/01/2025 Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce PE767.863 PE767.950

Prévisions

Date Sujet
06/05/2025 Date indicative de la séance plénière, 2ème lecture

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/0379(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2016/1011 2013/0314(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Accord politique au sein du Conseil sur sa position en 1ère lecture
Dossier de la commission ECON/9/13484

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE757.977 11/01/2024
    Amendements déposés en commission PE758.780 01/02/2024
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0076/2024 07/03/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0357/2024 24/04/2024
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE767.863 07/01/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0660 17/10/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)394 08/08/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_CHAMBER COM(2023)0660 16/02/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES5424/2023 14/02/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    FERBER Markus 23/02/2024 ISDA