Carte européenne du handicap et carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées: extension aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre

Informations de base

2023/0393(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

4.10.06 Personnes handicapées

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/10/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0698
18/01/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
18/01/2024 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
22/02/2024 Vote en commission,1ère lecture
22/02/2024 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
26/02/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0059/2024
26/02/2024 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
27/02/2024 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
19/03/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE759.957 GEDA/A/(2024)001523
23/04/2024 Débat en plénière
24/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0340/2024
24/04/2024 Résultat du vote au parlement
14/10/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/10/2024 Signature de l'acte final
14/11/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/0393(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Règlement du Parlement EP 59 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CJ47/9/13996

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE758.218 29/01/2024
    Amendements déposés en commission PE758.883 06/02/2024
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0059/2024 26/02/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0340/2024 24/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2024)001523 15/03/2024
    Projet d'acte final 00070/2024/LEX 23/10/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0698 31/10/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)394 08/08/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofR Comité des régions: avis CDR4646/2023 31/01/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    ENGERER Cyrus 01/02/2024 European Disability Forum