Observatoire législatif
Parlement européen
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2024/0214(COD)

Matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers: catégorie «matériels testés», leur étiquetage et les noms des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production

Informations de base

2024/0214(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Subject

3.10.11 Politique forestière
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/10/2024 Publication de la proposition législative COM(2024)0517
25/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/12/2024 Vote en commission,1ère lecture
04/12/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0022/2024
17/12/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0061/2024
18/12/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
19/12/2024 Signature de l'acte final
23/12/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2024/0214(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 294-p7-ac Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/10/01365

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE765.340 22/11/2024
    Amendements déposés en commission PE766.685 26/11/2024
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0022/2024 04/12/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0061/2024 17/12/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00099/2024/LEX 19/12/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2024)0517 31/10/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES4230/2024 04/12/2024

Acte final