Règlement sur la déforestation: dispositions relatives à la date d'application

Informations de base

2024/0249(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2023/1115 2021/0366(COD)

Subject

3.10.11 Politique forestière
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/10/2024 Publication de la proposition législative COM(2024)0452
21/10/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/10/2024 Procédure d’urgence demandée par une commission
14/11/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0031/2024
14/11/2024 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
04/12/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
17/12/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0058/2024
18/12/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
19/12/2024 Signature de l'acte final
23/12/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2024/0249(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2023/1115 2021/0366(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 294-p7-ac Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 192-p1
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/10/01099

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T10-0031/2024 14/11/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0058/2024 17/12/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00098/2024/LEX 19/12/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2024)0452 02/10/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES3672/2024 23/10/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    SCHNEIDER Christine Rapporteur(e) ENVI 03/12/2024 Bundesverband der Deutschen Süßwarenindustrie
    SCHNEIDER Christine Rapporteur(e) ENVI 05/11/2024 Papier-Mettler
    SCHNEIDER Christine Rapporteur(e) ENVI 05/11/2024 Copa Cogeca

Acte final