Observatoire législatif
Parlement européen
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2024/0274(COD)

Mesures spécifiques dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) visant à fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles

Informations de base

2024/0274(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2020/2220 2019/0254(COD)

Subject

3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
3.70.11 Catastrophes naturelles, Fonds de solidarité

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/10/2024 Publication de la proposition législative COM(2024)0495
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/11/2024 Procédure d’urgence demandée par une commission
03/12/2024 Vote en commission,1ère lecture
05/12/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0026/2024
17/12/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T10-0060/2024
18/12/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
19/12/2024 Signature de l'acte final
23/12/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2024/0274(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2020/2220 2019/0254(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 294-p7-ac Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/10/01236

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE765.352 14/11/2024
    Projet de rapport de la commission PE766.620 19/11/2024
    Avis de la commission BUDG PE765.331 02/12/2024
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0026/2024 05/12/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0060/2024 17/12/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00101/2024/LEX 19/12/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2024)0495 21/10/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2024)0495 13/12/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES4085/2024 04/12/2024

Acte final