2024/2766(DEA)
Précisions relatives aux modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certains stocks démersaux en Méditerranée occidentale
Informations de base
2024/2766(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Subject
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination PECH
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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26/07/2024 | Publication du document de base non-législatif | C(2024)05181 | |
26/07/2024 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
18/09/2024 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
19/09/2024 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois | ||
04/12/2024 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2024/2766(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
PECH/10/00800
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2024)05181 26/07/2024