Précisions relatives aux modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certains stocks démersaux en Méditerranée occidentale

Informations de base

2024/2766(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Subject

3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/07/2024 Publication du document de base non-législatif C(2024)05181
26/07/2024 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
18/09/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/09/2024 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois
04/12/2024 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2024/2766(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission PECH/10/00800

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2024)05181 26/07/2024