2024/2824(RSP)
Garantie d'un logement durable, décent et abordable en Europe - encourager les investissements, la propriété privée et les programmes de logements sociaux
Informations de base
2024/2824(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
4.10.12 Politique du logement
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Emploi, affaires sociales et inclusion -- -- Commerce -- --
Evénements clés
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2024/2824(RSP) |
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Nature de la procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |