Importation dans l’Union de produits biologiques et en conversion à haut risque

Informations de base

2024/2831(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Subject

3.10.09.04 Agriculture biologique
3.70.17 Label et étiquetage écologique européen, écoconception

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/09/2024 Publication du document de base non-législatif C(2024)06624
25/09/2024 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
09/10/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/12/2024 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2024/2831(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/10/01004

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2024)06624 25/09/2024