Mise à jour 2024 de la taxonomie précisant le format d’information électronique unique

Informations de base

2024/2833(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/09/2024 Publication du document de base non-législatif C(2024)06638
26/09/2024 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
09/10/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/01/2025 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2024/2833(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission JURI/10/01033

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2024)06638 26/09/2024