2024/2833(DEA)
Mise à jour 2024 de la taxonomie précisant le format d’information électronique unique
Informations de base
2024/2833(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURI
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
26/09/2024 | Publication du document de base non-législatif | C(2024)06638 | |
26/09/2024 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
09/10/2024 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
11/01/2025 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2024/2833(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
JURI/10/01033
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2024)06638 26/09/2024