2024/2862(RSP)
Une Europe plus forte pour des produits plus sûrs afin de mieux protéger les consommateurs et de lutter contre la concurrence déloyale: renforcer la surveillance par l'UE du commerce électronique et des importations
Informations de base
2024/2862(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2024/2862(RSP) |
Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
État de la procédure | Procédure terminée |