Une Europe plus forte pour des produits plus sûrs afin de mieux protéger les consommateurs et de lutter contre la concurrence déloyale: renforcer la surveillance par l'UE du commerce électronique et des importations

Informations de base

2024/2862(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/10/2024 Débat en plénière
21/10/2024 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2024/2862(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Base juridique Règlement du Parlement EP 136-p2
État de la procédure Procédure terminée