Conditions carcérales dans l'UE

Informations de base

2024/2944(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/11/2024 Débat en plénière
26/11/2024 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2024/2944(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 136-p2
État de la procédure Procédure terminée