La déduction de la taxe en amont permet aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’elles ont payée sur les biens et services achetés de la TVA dont elles sont redevables. Cependant, toutes les entreprises n’ont pas automatiquement droit à cette déduction. Dans cet article, vous découvrirez ce que signifie « l’admissibilité à la déduction de la taxe en amont » et qui a le droit de la déduire. Nous expliquons également les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent récupérer la TVA et les types de biens et services pour lesquels cela s’applique. De plus, nous décrivons les exigences importantes auxquelles une facture entrante doit satisfaire pour pouvoir faire l’objet de la déduction de la taxe en amont et nous vous donnons un exemple concret d’un tel droit.

Sommaire

• Que signifie l’admissibilité à la déduction de la taxe en amont?
  
• Qui a le droit de déduire la taxe en amont?
  
• Quand une entreprise a-t-elle le droit de déduire la taxe en amont?
  
• Quels sont les services admissibles à la déduction de la taxe en amont?
  
• À quelles conditions une facture doit-elle satisfaire pour pouvoir faire l’objet de la déduction de la taxe en amont?
  
• Exemple de droit à la déduction de la taxe en amont
  

Que signifie l’admissibilité à la déduction de la taxe en amont?

L’expression « admissible à la déduction de la taxe en amont » signifie que les entreprises peuvent réclamer auprès de l’administration fiscale la TVA qu’elles ont payée sur des biens ou des services. L’administration fiscale appelle ce montant payé « taxe en amont ». Sous certaines conditions, les entreprises peuvent déduire cette taxe de la TVA dont elles sont redevables. Cela signifie qu’elles ne doivent payer que la différence entre la TVA perçue et la TVA payée à l’administration fiscale. L’article 15 et l’article 15a de la loi allemande sur la TVA (UStG) régissent les déductions de la taxe en amont.

Qui a le droit de déduire la taxe en amont?

Selon l’article 2 de l’UStG, seuls les entrepreneurs peuvent déduire la taxe en amont. Cela inclut toutes les personnes et organisations qui exercent de manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle à but lucratif. Les entreprises peuvent être des personnes physiques et morales.

Les personnes physiques sont des particuliers qui exercent des activités commerciales. Il s’agit, entre autres, des propriétaires uniques qui travaillent à titre indépendant ou commercial, des consultants indépendants et des petites entreprises artisanales. Les personnes morales sont des entités juridiques telles que les sociétés à responsabilité limitée (GmbH), les sociétés anonymes, les associations ou les coopératives. Elles sont également considérées comme des entreprises si elles sont actives sur le plan économique.

À l’inverse, les particuliers n’ont pas le droit de déduire la taxe en amont, car ils n’exercent pas d’activités commerciales et ne génèrent pas de ventes taxables. Cela dit, les entreprises peuvent également être exclues de ces déductions sous certaines conditions. Cela s’applique, entre autres, aux entreprises qui ne prélèvent pas de taxes sur les biens et services.

Cela concerne celles qui utilisent la règle sur les petites entreprises, conformément à l’article 19 de l’UStG. La condition préalable au statut de petite entreprise est un revenu annuel inférieur à 22 000 € pour l’année précédente et inférieur à 50 000 € pour l’année en cours. Toute personne en dessous de ces limites peut se prévaloir de la règle des petites entreprises et être exemptée de la TVA. Étant donné que ces entreprises ne facturent pas de TVA sur les biens et services, elles n’ont pas droit à des déductions de la taxe en amont. Toutefois, le statut de petite entreprise n’est pas obligatoire : les entreprises qui se situent en dessous des limites légales de revenus ont le choix ont le choix entre exercer ou non leur activité en tant que petite entreprise. Toute personne qui n’applique pas la règle des petites entreprises est automatiquement redevable de la TVA et a droit à la déduction de la taxe en amont.

Quand une entreprise a-t-elle le droit de déduire la taxe en amont?

La déduction de la taxe en amont ne peut être appliquée que si les entreprises effectuent des transactions taxables. Les entreprises qui fournissent exclusivement des services exonérés de TVA ne sont généralement pas autorisées à déduire la taxe en amont.

De plus, l’entreprise ne peut utiliser les biens et services que pour des transactions taxables. La déduction de la taxe en amont peut être appliquée pour les transactions exonérées de taxe dans quelques cas exceptionnels, tels que les fournitures intracommunautaires.

Une condition préalable à la déduction de la taxe en amont est que les entreprises achètent des biens et des services auprès d’autres entreprises taxables. Par exemple, vous ne pouvez pas déduire la taxe en amont pour des services fournis par des particuliers.

Les achats effectués à des fins privées qui n’ont pas de lien évident avec les activités commerciales sont également exclus de ces déductions.

Les entreprises doivent également recevoir des factures en bonne et due forme. Ces dernières doivent comprendre toutes les informations légalement requises par l’article 14 de l’UStG. Les entreprises qui souhaitent déduire la taxe en amont ne peuvent pas inclure dans leur calcul les biens et services achetés sans facture appropriée.

Quels sont les services admissibles à la déduction de la taxe en amont?

En principe, tous les biens et services achetés par les entreprises dans le cadre d’une activité commerciale soumise à la TVA sont admissibles à une déduction de la taxe en amont, à condition que ces achats remplissent les conditions susmentionnées. Vous trouverez ci-dessous une liste de biens et services admissibles.

Biens et services à des fins commerciales

• Moyens d’exploitation et de production : Il s’agit, par exemple, de machinerie, d’outils ou de matières premières.
  
• Matériel de bureau et d’entreprise : Cela comprend les ordinateurs, les équipements techniques, les logiciels, le mobilier et les fournitures de bureau.
  
• Véhicules : Vous pouvez également déduire en tant que taxe en amont les voitures de fonction et les moyens de transport si vous les utilisez à des fins professionnelles. De plus, vous pouvez les déduire de manière proportionnelle si vous les utilisez pour des raisons professionnelles et personnelles. Vous ne pouvez pas déduire les véhicules à usage personnel de votre taxe en amont.
  
• Loyer et bail : Si vos propriétaires facturent la TVA sur votre loyer, vous pouvez déduire la taxe en amont pour les locations professionnelles ou les biens commerciaux loués.
  
• Publicité et marketing : Il s’agit, par exemple, des coûts liés aux campagnes publicitaires, aux services de marketing en ligne, à la publicité sur les médias sociaux ou aux documents imprimés.
  

Immobilisations incorporelles

• Licences logicielles : L’achat de licences logicielles à des fins commerciales est admissible à la déduction de la taxe en amont.
  
• Brevets et licences : Vous pouvez également déduire en tant que taxe en amont l’utilisation de brevets, de marques commerciales ou d’autres droits de propriété industrielle.
  

Services tiers

• Services-conseils : Il s’agit, par exemple, des services-conseils de la part de conseillers en affaires, de consultants en technologie de l’information ou de conseillers fiscaux, ainsi que d’avocats.
  
• Réparations et entretien : Il s’agit, par exemple, des services utilisés pour l’entretien ou la réparation de machinerie, de véhicules ou d’équipements d’exploitation.
  
• Transport et logistique : Il s’agit, par exemple, des services de transport de marchandises et de l’utilisation de services de livraison ou de logistique.
  
• Formation continue : Il s’agit, par exemple, des séminaires, des ateliers ou des cours de formation pour les employés de l’entreprise.
  
• Placement et recrutement de personnel : Il s’agit, par exemple, des services offerts par des prestataires et des chasseurs de têtes.
  

Investissements dans les bâtiments et les installations

• Travaux de construction et de rénovation : Vous pouvez déduire la taxe en amont pour tous les services de construction à usage commercial. Il s’agit, par exemple, de travaux de construction ou de rénovation des bâtiments de l’entreprise ou d’installations de production.
  
• Achat et installation d’équipements : Ces types de déductions comprennent, par exemple, les investissements dans des équipements techniques, des installations de production ou d’autres installations d’exploitation.
  

Frais de déplacement et de divertissement

• Voyages d’affaires : Si les voyages sont effectués pour des raisons professionnelles, vous pouvez déduire la taxe en amont pour les frais d’hôtel, de vol, de billet de train ou de voiture de location.
  
• Frais de représentation : Les dépenses effectuées pour les repas d’affaires ou pour le divertissement sont généralement déductibles jusqu’à concurrence de 70 % (article 4, paragraphe 5, n° 2 de la loi allemande sur l’impôt sur le revenu [EStG]). Cependant, ils ne sont pas admissibles à un crédit complet, car ils sont souvent destinés à un usage professionnel et personnel.
  

Cadeaux

• Cadeaux pour des tiers : Conformément à l’article 4, paragraphe 5, n° 1 de l’EStG, les dépenses pour les cadeaux à des personnes qui ne sont pas des employés de l’entreprise ne donnent droit qu’à des déductions de la taxe en amont jusqu’à concurrence de 50 € par année, par personne. Il peut notamment s’agir de cadeaux pour des partenaires commerciaux ou des clients.
  

À quelles conditions une facture doit-elle satisfaire pour faire l’objet de la déduction de la taxe en amont?

Une réception adéquate des factures est une condition préalable à la déduction de la taxe en amont. Vous devez les présenter à l’entreprise dans leur forme originale, lisibles et intactes, et elles doivent contenir les informations obligatoires suivantes conformément à l’article 14 de l’UStG :

• Nom et adresse complets de l’entreprise fournissant le produit ou le service
  
• Nom et adresse complets du destinataire du produit ou du service
  
• Date de la facture
  
• Date de livraison du produit ou du service
  
• Le numéro d’identification fiscale délivré à l’entreprise exécutante par l’administration fiscale ou le numéro d’identification de TVA délivré par l’Office central fédéral des contributions
  
• Un numéro de facture consécutif et unique
  
• La quantité et le type de produits livrés ou l’étendue et le type de service fourni
  
• Le montant brut et le montant net
  
• Le taux de taxe applicable et le montant de la taxe correspondante ou, dans le cas d’une exonération fiscale, une référence à l’exonération
  

Les factures de faible valeur constituent une exception. Ces factures, d’un montant brut total qui ne dépasse pas 250 €, nécessitent moins d’informations pour la déduction de la taxe en amont, conformément à l’article 33 de l’ordonnance allemande relative à l’application de la TVA :

• Nom et adresse complets de l’entreprise fournissant le produit ou le service
  
• Date de la facture
  
• La quantité et le type de produits livrés ou l’étendue et le type de service fourni
  
• Montant brut et montant net
  
• Le taux de taxe applicable et le montant de la taxe correspondante ou, dans le cas d’une exonération fiscale, une référence à l’exonération
  

Les factures de faible valeur les plus courantes sont les reçus de caisse, les documents de réception et les récépissés d’espèces et les reçus d’achat. Les reçus liés au divertissement sont également considérés comme des factures de faible valeur. Pour que l’administration fiscale puisse les accepter en vue d’une déduction de la taxe en amont, vous devez les remplir de manière complète avec les informations suivantes :

• Nom complet et adresse de l’établissement de traiteur
  
• Date du dîner d’affaires
  
• Brève description de l’événement
  
• Tous les noms des participants à l’événement
  
• Nourriture et boissons consommées, indiquées séparément avec les prix
  
• Rémunération, y compris le taux d’imposition et le montant de la taxe
  
• Pourboire volontaire
  
• Lieu et date
  
• Signature
  

Pour plus d’informations à ce sujet, consultez nos articles sur la facturation.

Exemple de droit à la déduction de la taxe en amont

Vous trouverez ci-dessous un exemple concret de droit à la déduction de la taxe en amont.

Une petite entreprise spécialisée dans la production de meubles souhaite augmenter sa capacité de production. Elle prévoit d’acheter de nouvelles machines à cette fin. Elle s’adresse à un ingénieur en mécanique qui lui propose une fraiseuse de production spéciale.

Étape 1 : Commande et facture

L’entreprise commande la fraiseuse pour un montant net de 10 000 €. L’ingénieur livre la machine et envoie la facture par courriel à l’entreprise et y ajoute une TVA supplémentaire de 19 %, soit 1 900 €. Le total s’élève donc à 11 900 €. La facture contient toutes les informations obligatoires requises.

Étape 2 : Utilisation de la machine

L’entreprise installe la fraiseuse dans son atelier de production et utilise la nouvelle machine exclusivement pour fabriquer des meubles destinés à la vente. Étant donné que l’entreprise n’utilise la machine que pour effectuer des services soumis à la TVA, elle remplit les conditions requises pour bénéficier de la déduction de la taxe en amont.

Étape 3 : Déduction de la taxe en amont

L’entreprise peut réclamer la TVA payée en tant que taxe en amont. Cela signifie qu’elle peut donc déduire 1 900 € du montant perçu lors de la vente de ses meubles. À titre d’exemple, si l’entreprise vend des meubles d’une valeur de 20 000 € au cours du même mois au taux de TVA de 19 %, elle peut déduire la taxe en amont de 1 900 € du total collecté de 3 800 €. Le passif pour le mois correspondant est de 1 900 €.

Stripe Tax aide les entreprises à calculer la TVA qu’elles doivent payer en déterminant automatiquement le montant exact pour toutes les ventes. De plus, vous pouvez toujours voir en un coup d’œil le montant de la TVA sur tous les achats et toutes les ventes. Avec Stripe Tax, vous pouvez également déterminer les montants de taxe en amont que vous pouvez réclamer et le montant de la TVA auquel vous devez vous attendre.

Étape 4 : Déclarations préliminaires de TVA

Dans la déclaration préliminaire de TVA mensuelle, l’entreprise déclare ses ventes, les montants perçus, les achats et la taxe déductible en amont. Cela permet de réduire la TVA à payer, qui doit être versée à l’administration fiscale.