Procédure pour déposer des plaintes pour violation du droit d’auteur
Apple Inc. est enregistré auprès du Bureau des droits d’auteur des États-Unis en tant que fournisseur de services en ligne (voir le Digital Millennium Copyright Act, 17 USC 512, ou le « DMCA »).
Apple Distribution International Limited fournit également iCloud dans l'Union européenne et est soumise à la loi sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065) (la « DSA »).
Si vous pensez qu'un tiers utilise iCloud d'une manière qui porte atteinte à votre propriété intellectuelle, veuillez signaler l'information en remplissant le formulaire de réclamation Web pour droits d'auteur ci-dessous. Vous devrez déposer un rapport comprenant les éléments suivants (veuillez consulter votre conseiller juridique ou consulter l'article 512(c)(3) du DMCA). ou l'article 16 de la DSA pour confirmer ces exigences). Vous ne pouvez déposer une plainte en vertu du DMCA que si vous êtes le titulaire des droits d'auteur (ou si vous agissez au nom du titulaire des droits d'auteur).
- Une signature physique ou électronique du titulaire du droit d’auteur (ou d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur) ou d’un droit exclusif présumément violé.
- L’identification de l'œuvre protégée par le droit d’auteur présumément violé ou, si vous envoyez une seule notification pour plusieurs œuvres protégées par le droit dans un même site Web, une liste détaillée de ces œuvres apparaissant dans ce site.
- L’identification du matériel que vous croyez violer vos droits d’auteur ou faire l’objet d’une activité illégale, et que vous souhaitez retirer de la toile (ou en désactiver l’accès), et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Apple de localiser le matériel, comme les URL exactes où se trouve le matériel présumé en infraction.
- Des renseignements raisonnablement suffisants permettant à Apple de communiquer avec vous, la partie plaignante, comme votre nom et votre adresse courriel (ou ceux de votre entreprise) ainsi qu'une adresse et un numéro de téléphone auxquels vous pouvez être contacté.
- Une déclaration selon laquelle vous, la partie plaignante, croyez de bonne foi que l’utilisation du matériel faisant objet de la plainte n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son agent ou la loi.
- Une déclaration confirmant votre conviction sincère que les informations contenues dans la notification d'infraction alléguée sont exactes et complètes et, sous peine de parjure, que vous, la partie plaignante, êtes le détenteur des droits d’auteur ou êtes autorisé à agir au nom du détenteur d’un droit exclusif présumément violé.
Dès réception de votre réclamation, nous vous enverrons un accusé de réception à l'adresse courriel fournie. Une fois votre réclamation traitée et examinée, nous vous informerons par courriel des mesures que nous avons prises et des éventuelles possibilités de recours.
Pour les notifications de violation présumée en vertu du DMCA, vous avez la possibilité d’envoyer une notification correcte et complète de l’infraction alléguée à notre agent désigné à l’adresse postale indiquée ci-dessous. Veuillez noter que le traitement prendra plus de temps pour le courrier ordinaire que pour l'utilisation du formulaire en ligne.
Apple Inc.
À l'attention de : Copyright Agent
One Apple Park Way
MS:39-1IPL
Cupertino (CA) 95014
Téléphone : 408.996.1010
Courriel : copyrightnotices@apple.com
Apple a adopté une politique visant à désactiver ou à résilier, dans des circonstances appropriées, les comptes d’utilisateurs qui enfreignent, ou sont accusés d’enfreindre, de manière répétée les droits d’auteur de tiers. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique, Apple peut, à sa seule discrétion, suspendre, désactiver ou résilier les comptes des utilisateurs qui ont été reconnus comme s’adonnant de manière répétée à des activités illicites ou désactiver ou résilier des comptes pour d’autres raisons connexes.
Remarque : Sélectionnez l’un de ces formulaires si vous avez une réclamation concernant le contenu d'Apple Music et de l'iTunes Store, des sonneries, de l'App Store, d'Apple Podcasts, d'Apple News, d'Apple TV+/Apple Fitness+, et/ou d'Apple Books.
Veuillez remplir tous les champs obligatoires du formulaire ci-dessous.