En vertu du règlement sur les services numériques, certains individus ou entités ont accès à certaines options de recours, décrites ci-dessous et organisées selon le type d’action entreprise.

Les options de recours ci-dessous ne vous empêchent pas de demander un recours judiciaire conformément à tout accord existant que vous avez conclu avec Apple.

Avis soumis concernant du contenu illicite

Si vous avez soumis un rapport conformément à l’Article 16 du DSA via le Portail de signalement de contenu, avez reçu une notification concernant la décision, et si vous avez des questions à propos du résultat, vous pouvez soumettre une réclamation.

Évaluations supprimées

Si votre évaluation a été supprimée de l’App Store, d’Apple Books (ebooks) ou de vos abonnements Apple Podcasts pour cause de violation des Instructions de soumission d’Apple et que vous avez des questions sur la suppression de votre évaluation, vous pouvez nous contacter ici.

Réponse Developer supprimée

Si vous avez des questions concernant la suppression de vos réponses aux évaluations de clients, vous pouvez nous contacter via l'Apple Developer site. Connectez-vous et cliquez sur Configuration et distribution de l’application > Commentaires et évaluations des clients, puis choisissez votre mode de contact préféré.

Résiliations de comptes et suppressions d’applications Developer

Si votre compte de développeur a été résilié et que vous souhaitez déposer une demande de rétablissement, vous pouvez demander à l'App Review Board de rétablir votre compte en remplissant ce formulaire : Rétablissement d’une adhésion résiliée au programme des développeurs. Dans votre requête, indiquez les raisons spécifiques pour lesquelles l’App Review Board devrait envisager de rétablir votre adhésion à l'Apple Developer Program. Incluez des détails sur les améliorations que vous prévoyez d’apporter pour vous conformer aux instructions d’évaluation de l’App Store, au code de conduite des développeurs et à l’accord de licence de l'Apple Developer Program.

Si vous avez des questions concernant les mesures prises par Apple ou son comportement qui vous affectent et sont directement liées à la distribution de votre application sous licence par l’App Store dans votre région de résidence, vous pouvez soumettre une réclamation, conformément à la règlementation (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la promotion de l’équité et de la transparence pour les utilisateurs professionnels des services d'intermédiation en ligne. Apple examinera et traitera ces réclamations et vous en communiquera le résultat.

Si votre application a été supprimée en raison d’une réclamation au titre de la propriété intellectuelle, contactez directement le demandeur en utilisant les coordonnées fournies et demandez-lui d’envoyer à l’App Disputes Team un courriel confirmant que le problème a été résolu et/ou que la réclamation a été retirée.

Résiliations de comptes et suppressions de contenu de fournisseur Apple Books

Si votre compte Apple Books a été résilié, vous pouvez demander son rétablissement en contactant Apple à l’adresseAppleBooksContracts@apple.com. Dans votre requête, indiquez les raisons spécifiques pour lesquelles Apple devrait envisager de rétablir votre compte Apple Books. Incluez des détails sur les améliorations que vous prévoyez d’apporter pour respecter votre Contrat payant et/ou gratuit Apple Books.

Si vous avez des préoccupations concernant les mesures prises par Apple qui ont un impact sur la distribution de votre contenu ebook Apple Books dans l'UE, vous pouvez soumettre une réclamation via Contactez-nous dans iTunes Connect, en sélectionnant le sujet Soumettre une réclamation (Loi sur les services numériques de l'UE). Apple examinera et traitera ces réclamations et vous en communiquera le résultat.

Si votre contenu a été supprimé en raison d’une réclamation au titre de la propriété intellectuelle, contactez le service juridique d’Apple par e-mail, veillant à indiquer le numéro de référence du litige en objet et à confirmer dans votre message que le problème a été résolu et/ou que la réclamation a été retirée.

Résiliations de comptes et suppressions de contenu de fournisseur d’abonnement payant Apple Podcasts

Si votre compte Apple Podcasts a été résilié, vous pouvez demander son rétablissement en contactant Apple à l’adresseapplepodcastscontracts@apple.com. Dans votre requête, indiquez les raisons spécifiques pour lesquelles Apple devrait envisager de rétablir votre compte Apple Podcasts. Incluez des détails sur les améliorations que vous prévoyez d’apporter pour respecter les Règles en matière de contenu et d’abonnement Apple Podcasts.

Si vous avez des préoccupations concernant les mesures prises par Apple qui ont un impact sur la distribution votre contenu ou de vos abonnements Apple Podcasts dans l'UE, vous pouvez soumettre une réclamation via Contactez-nous dans Podcasts Connect, en sélectionnant le sujet Soumettre une réclamation (Loi sur les services numériques de l'UE). Apple examinera et traitera ces réclamations et vous en communiquera le résultat.

Si votre contenu a été supprimé en raison d’une réclamation au titre de la propriété intellectuelle, contactez le service juridique d’Apple par e-mail, veillant à indiquer le numéro de référence du litige en objet et à confirmer dans votre message que le problème a été résolu et/ou que la réclamation a été retirée.

Restrictions concernant la publicité proposée par Apple

Si vous avez reçu un e-mail de la part d’Apple au sujet d’une restriction concernant votre publicité diffusée par Apple, vous pouvez faire appel ici. Dans votre appel, vous devrez fournir le code de notification inclus dans l’e-mail. Cette procédure d’appel s’applique uniquement à la publicité diffusée par Apple.

Règlement extrajudiciaire des litiges au titre de la législation sur les services numériques (DSA) – Abonnements à l'App Store, à Apple Books (ebooks) ou à Apple Podcasts

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision prise par Apple concernant les abonnements à l'App Store, à Apple Books (ebooks) ou à Apple Podcasts visant à restreindre ou à supprimer votre contenu ou votre compte de la manière décrite ci-dessus ou si vous n'êtes pas d'accord avec une décision prise par Apple en réponse à un avis soumis sur le portail de notification et d'action DSA d'Apple concernant ces services, vous avez le droit de contacter un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié DSA en vue de résoudre votre litige. La Commission européenne tient à jour des informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges au titre de la législation sur les services numériques ainsi qu'une liste des organismes certifiés et de leurs domaines d'expertise sur cette page Web dédiée : https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/dsa-out-court-dispute-settlement

Vous devez vérifier sur le site Web de la Commission si un organisme particulier de règlement extrajudiciaire des litiges a été certifié pour résoudre un litige impliquant Apple (par exemple, certains ne résolvent que les litiges impliquant certaines plateformes de médias sociaux). Si l'organisme répertorié offre la possibilité de résoudre les litiges impliquant Apple, ou si vous n'êtes pas sûr, veuillez visiter le site Web de l’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges pour comprendre comment il peut vous aider à résoudre votre litige et prenez contact directement avec cet organisme.