Le crédit à la consommation : la loi fédérale (LCC)

Le Conseil fédéral protège les preneurs contre une situation de surendettement et règlemente les crédits à l'aide de la loi sur le crédit à la consommation (LCC). Cette loi sur le crédit à la consommation couvre les crédits accordés à des personnes physiques et dont le but du prêt doit être privé (non professionnel, non commercial).

Principaux éléments de la loi sur le crédit à la consommation

• Le prêteur doit procéder à un examen pour vérifier la capacité de contracter un crédit par le demandeur
• Le prêteur doit annoncer à l'IKO les crédits à la consommation accordés
• Le taux d'intérêt maximum est fixé par le Conseil fédéral
• Le preneur de crédit a un droit de rétractation de 14 jours dès la réception du contrat

Il existe différentes formes de crédits à la consommation dans la LCC

• Crédit au comptant
• Avances sur compte courant
• Découverts tolérés de manière tacite par une banque
• Carte de crédit
• Contrat de leasing
• Crédits de financement et crédits à tempérament

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