Conditions générales de livraison et de prestations

1. Généralités

1.1 Seules les présentes Conditions générales de livraison et de prestations (ci-après « conditions de livraison ») s'appliquent à nos livraisons, y compris à tout logiciel inclus dans la marchandise ou livré avec la marchandise (ci-après « livraisons »), et à nos services, notamment travaux de montage, d'entretien et de réparation (y compris mises en service, essais d'exploitation, élaboration de schémas d'ensemble, etc.) (ci-après conjointement « prestations »). Les conditions contraires à nos conditions ou divergentes ne sont pas applicables, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Les conditions suivantes s'appliquent également si nous exécutons nos prestations pour le client sans réserve en sachant que les conditions du client sont contraires à nos conditions ou divergentes de celles-ci.

1.2 Les présentes conditions s'appliquent également à toutes les livraisons et prestations futures pour le client jusqu'à l'entrée en vigueur de nos nouvelles conditions de livraison.

1.3 Dans le cadre des prestations que nous exécutons, il n'y a pas de contrôle de l'ensemble de l'installation en plus des prestations commandées. Nos prestations ne comprennent notamment pas le contrôle d'étanchéité des conduites d'alimentation (gaz, eau, mazout) construites sur place ainsi que le contrôle de la pose conforme des conduites d'alimentation électrique, y compris les lignes de connexion aux périphériques.

1.4 Les modifications des livraisons ou des prestations à la demande du client (par ex. concernant la conception et l'exécution) ont exclusivement lieu sur base d'un accord écrit dans lequel les effets d'une telle modification sont réglés, notamment en ce qui concerne la variation des coûts ainsi que les délais de livraison. Les accords verbaux avant, pendant ou après la conclusion du contrat requièrent notre confirmation écrite pour être valides.

1.5 Nos offres sont sans engagement, sauf si nous faisons expressément une offre engageante par écrit. En particulier, nos devis sont sans engagement et payants, sauf accord contraire exprès et écrit. Des frais non calculables peuvent être engendrés (perturbations du réseau, engagements envers des entreprises de distribution d'énergie, conditions imposées par les autorités compétentes en matière d'autorisation, etc.), qui doivent être facturés séparément ou pris en charge directement par le client. La propriété intellectuelle des offres émises par nous et de la documentation y relative reste notre propriété. Lesdites offres ne doivent pas être copiées ni mises à la disposition de tiers, sous quelque forme que ce soit.

1.6 Les confirmations de commande doivent être contrôlées immédiatement après réception. Si aucun avis n'est donné dans les cinq jours, les spécifications mentionnées sont considérées comme définitives.

1.7 Si nos livraisons contiennent des logiciels (voir alinéa 1.1), nos conditions de licence prévalent ; si nos livraisons contiennent des logiciels libres (ci-après « OSS » [Open Source Software]), les conditions de licence OSS respectives prévalent sur toutes les conditions de licence et autres conditions divergentes relatives aux livraisons. Nous joignons ces conditions de licence aux livraisons et, sur demande, les mettons à la disposition du client à l'avance.

1.8 Les déclarations et notifications à portée juridique du client en relation avec le contrat (par ex. fixation de délais, notification de défauts) requièrent la forme écrite, pour autant que des dispositions légales impératives ne posent pas d'exigences formelles plus strictes.

1.9 Le courrier commercial créé par des systèmes de traitement des données (par ex. confirmations de commande, factures, notes de crédit, relevés de compte, rappels de paiement) est juridiquement contraignant même sans signature.

1.10 Sauf convention contraire expresse, les objets livrés répondent aux exigences légales relatives aux produits, y compris les prescriptions en matière de travail et d'environnement, sur le marché suisse. En cas d'exportation par le client, il est de sa seule responsabilité de s'assurer de la conformité du produit pour le pays de destination concerné et d'obtenir les documents et autorisations nécessaires pour le pays de destination concerné.

1.11 Les références à l'applicabilité de dispositions légales ne sont faites qu'à des fins de clarification. Même sans cette précision, les dispositions légales s'appliquent tant qu'elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes conditions de livraison.

2. Prix, conditions de paiement, facturation

2.1 Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué en francs suisses (CHF) dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sans aucune déduction. Nous pouvons toutefois conditionner notre prestation à un paiement à la livraison (par ex. contre remboursement ou prélèvement bancaire) ou un paiement anticipé.

2.2 Sauf stipulation contraire, le paiement pour la réalisation d'un ouvrage (par ex. une installation photovoltaïque) doit être effectué comme suit : 1/3 du prix de l'ouvrage à la commande, 2/3 après réception de l'ouvrage.

2.3 Les prix sont calculés sur la base des prix catalogue en vigueur au moment de la livraison, majorés de la TVA. Celle-ci n'est pas facturée uniquement dans les cas où les conditions d'exonération des exportations sont remplies.

2.4 Si aucun accord particulier n'a été conclu, les prix s'entendent FCA point d'expédition de notre usine/entrepôt de livraison (Incoterms 2020) hors emballage, RPLP et assurance.

2.5 Nous nous réservons le droit de modifier nos prix de manière proportionnée si des réductions ou augmentations de coûts surviennent après la conclusion du contrat, notamment en raison de modifications des coûts salariaux, par exemple en raison de conventions collectives de travail ou de modifications du prix des matériaux.

2.6 Les commandes dont la valeur des marchandises est inférieure à 300 CHF (nets) peuvent faire l'objet d'un supplément raisonnable pour faibles quantités. Un supplément pour fabrications spéciales d'une valeur d'au moins 50 CHF sera facturé pour les fabrications spéciales dont la valeur unitaire est inférieure à 100 CHF (nets). Les frais résultants d'un éventuel transport accéléré ou express postal, de marchandises encombrantes, etc. seront toujours facturés séparément au client.

2.7 L'obligation de paiement du client n'est remplie qu'à la réception du montant sur notre compte postal ou bancaire (date de valeur). L'acceptation de lettres de change ou de chèques comme moyen de paiement est à notre discrétion. Dans le cas de lettres de change ou de chèques, l'obligation de paiement est considérée comme remplie lorsque les montants sont crédités après l'encaissement.

2.8 En cas de non-paiement à l'expiration du délai de paiement, le client est en retard sans qu'un rappel soit nécessaire. Si le client est en retard de paiement, toutes nos créances résultant de la relation commerciale avec le client deviennent exigibles immédiatement. Ce droit existe également au cas où nous accordons une prorogation du délai de paiement ou acceptons des lettres de change ou des chèques.

2.9 Le retard de paiement ou d'autres changements quant à la situation du client compromettant le paiement de nos créances nous autorisent : à résilier le contrat à tout moment et à interrompre nos livraisons ou à exiger la restitution de celles-ci par le client ;
à exiger le paiement immédiat de toutes les créances existantes à l'encontre du client, quelle que soit leur échéance, ou à exiger des garanties pour ces créances ; à ne fournir les livraisons ou prestations restantes que contre paiement anticipé, indépendamment des accords conclus à cet effet ; à réclamer des dommages-intérêts au client.

2.10 Le client n’est autorisé à retenir des paiements ou à les compenser avec d'autres créances que dans la mesure où ses créances sont incontestées ou ont acquis force de chose jugée.

2.11 Pour les livraisons de remplacement et le retour de marchandises réparées, pour autant que ces livraisons ne soient pas couvertes par le droit à la garantie des produits défectueux, nous facturons des frais forfaitaires raisonnables d'expédition et d'emballage, en plus de la rémunération des services que nous avons fournis.

2.12 Le lieu d'exécution pour tous les paiements à effectuer par le client est notre siège social.

3. Dessins, caractéristiques et conditions techniques

3.1 Dessins, caractéristiques et conditions techniques sont à caractère indicatif, tant qu'ils ne sont pas expressément désignés comme « contraignants » ou « faisant partie intégrante ». Les modifications de construction demeurent réservées. Dans des cas particuliers, il y aura lieu de demander des croquis cotés ayant caractère obligatoire. Le client est tenu de nous informer des conditions techniques de fonctionnement du système de l'installation, dans la mesure où celles-ci divergent de nos recommandations générales. Les dessins et autres documents restent notre propriété, même s'ils sont remis au client.

4. Livraison, délais de livraison, retard

4.1 Sauf convention contraire, nos livraisons et prestations sont effectuées « FCA point d'expédition de notre usine/entrepôt de livraison » (Incoterms 2020), qui est également le lieu d'exécution des livraisons et prestations ou de toute éventuelle exécution ultérieure. Si le chantier n'est pas accessible par camion, le client devra définir le lieu de livraison en temps utile.

4.2 Lors de l'exécution de travaux de montage et de réparation, les profits et risques passent au client après réception de l'ouvrage.

4.3 Les délais et dates de livraison sont fixés individuellement ou mentionnés dans notre offre. Les indications unilatérales sont sans engagement. Le début et le respect des délais de livraison convenus présupposent l'accomplissement par le client de ses obligations de coopération, impliquant en particulier la fourniture dans les délais requis de tous les documents, autorisations, examens, validations et du respect par le client des conditions de paiement convenues. Si ces conditions préalables ne sont pas remplies dans les délais requis, les délais de livraison sont prolongés corrélativement ; ceci ne s'applique pas si nous sommes les seuls responsables du retard. Nos autres droits légaux sont réservés.

4.4 En cas de livraison, le client ne dispose d'aucun droit de dédommagement si les heures d'arrivée convenues ne sont pas respectées.

4.5 Si le non-respect des délais de livraison est dû à un cas de force majeure ou à d'autres événements qui ne nous sont pas imputables (notamment, l'indisponibilité de la livraison, par exemple en raison d'une guerre, d'épidémies, de pandémies, d'attaques terroristes, de restrictions à l'importation et à l'exportation, de conflits sociaux, y compris ceux touchant les fournisseurs), les délais de livraison convenus sont prolongés en conséquence. Si des événements de force majeure ou des événements équivalents durent plus de trois mois, chaque partie contractante a le droit de résilier le contrat, pour autant qu'un aménagement du contrat ne soit pas possible.

4.6 Si le retard de livraison nous est imputable, le client doit, à notre demande, déclarer dans un délai raisonnable s'il exige la livraison ou s'il souhaite résilier le contrat. Le client n'a pas le droit de résilier le contrat. Pour toute demande de dommages-intérêts en raison d'un retard de livraison, l'article 10 ci-après s'applique en cas de délais de livraison convenus de manière ferme.

4.7 Pour toute livraison de marchandise sur demande, le client est tenu d'indiquer un délai de livraison probable. En l'absence de ce dernier, le délai est d'un an maximum. Passé ce délai, nous pouvons exiger la livraison immédiate.

4.8 Si, à la demande du client, l'expédition ou la livraison est retardée de plus d'un mois après la notification de mise à disposition, des frais de stockage peuvent être facturés au client à hauteur de 0,5 % du prix des articles de la livraison pour chaque mois entamé, sans excéder toutefois 5 % du prix des articles de la livraison. Les parties contractantes sont libres de démontrer que les coûts de stockage sont supérieurs ou inférieurs. Les autres droits découlant du retard d'acceptation sont réservés.

4.9 Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles et à les facturer en conséquence, pour autant que celles-ci puissent être raisonnablement exigées du client. Les livraisons partielles sont acceptables si (i) la livraison partielle est utilisable par le client dans le cadre des fins prévues par le contrat, (ii) la livraison du reste des marchandises commandées est assurée et (iii) le client ne doit pas assumer de dépenses ou de coûts supplémentaires significatifs de ce fait (sauf si nous acceptons de prendre ces coûts en charge).

4.10 Le client n'a pas le droit de refuser la réception des livraisons en raison de défauts mineurs.

4.11 Toutes réclamations concernant des dommages liés au transport doivent être présentées par écrit immédiatement après leur constatation par le client auprès des chemins de fer, de la poste ou de l'expéditeur.

4.12 Les marchandises de nos livraisons contenues dans notre catalogue peuvent être retournées à notre discrétion si les conditions (cumulatives) suivantes sont remplies : ·

• Les marchandises sont toujours incluses dans notre programme de livraison lors du retour.
• Les marchandises sont en parfait état et dans leur emballage d'origine. · La valeur de la marchandise retournée dépasse 100 CHF.
• Le client a préalablement annoncé le retour en photographiant la marchandise à retourner et en envoyant les photos par e-mail au collaborateur responsable de son dossier.
• Le client a joint au retour le bon de livraison original. Le client doit expédier le retour à ses frais à l'endroit que nous lui communiquons. Passé un délai de six mois après la livraison, le retour est exclu. Sur une note de crédit, 25 % sont déduits comme frais de contrôle et indemnité de manutention. En outre, les éventuels frais de remise en état ainsi que les frais de livraison initiale de la marchandise désormais retournée seront déduits lorsque cette livraison a été effectuée à nos frais. Les éventuels trajets à vide chez le client sont également déduits de la note de crédit. Les notes de crédit pas encore émises ne donnent pas le droit de retenir les paiements.

5. Obligations de participer / Autorisations / Contributions

5.1 Le client doit documenter les modifications qu'il a apportées aux paramètres par défaut, notamment le réglage standard du brûleur et les dommages dont il a connaissance sur l'installation, et nous les présenter avant le début des travaux. Il en va de même en cas de modification des paramètres par défaut et/ou de dommages causés par des tiers et dont le client a connaissance.

5.2 Le client est tenu, à ses frais, de respecter les conditions relatives à l'exécution sans entrave des prestations à la date convenue. Il doit notamment assurer l'alimentation en énergie nécessaire sur le lieu d'intervention et veiller à ce que celui-ci soit suffisamment éclairé et facilement accessible, si nécessaire en mettant à disposition des échelles et des échafaudages répondant aux exigences de sécurité habituelles. En cas d'installations avec transmission de données à distance, le client doit assurer la connexion de l'installation téléphonique au réseau de télécommunication. Le client donne les accès nécessaires à nous et aux tiers mandatés par nous et fournit, sur demande, tous les renseignements utiles sur ses éventuelles parti-cularités, telles que l'exposition à l'amiante, les caractéristiques statiques, les fuites de l'enveloppe du bâtiment, etc. en lien avec le projet.

5.3 Obligations de participation supplémentaires du client lors de la mise en service : Si des prestations de mise en service sont commandées, il répond, à ses frais, de l'installation et du réglage de tous les produits conformément à la documentation technique fournie. Pour les installations de gaz liquéfié, le client doit de plus présenter le protocole de purge du fournisseur de gaz liquéfié au plus tard une semaine avant la date de mise en service convenue à notre succursale compétente ou à la réception des ordres de service de la clientèle. Si le client souhaite, en plus de la mise en service de la chaudière, la mise en service du brûleur d'un autre fabricant (brûleur tiers), nous vérifierons si et sous quelle forme une telle mise en service peut être effectuée et soumettrons le cas échéant une offre correspondante au client. En cas de mise en service d'installations techniques de régulation (par ex. armoires électriques), les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent : Sauf convention contraire dans des cas individuels, nos prestations comprennent la vérification du bon fonctionnement et du montage correct des appareils appartenant à l'installation, le réglage des appareils susmentionnés, l'adaptation du fonctionnement de nos appareils par rapport à l'ensemble de l'installation. Les plans de l'installation et les schémas électriques correspondants, qui doivent nous être remis au préalable, en constituent la base. L'instruction du personnel de service ainsi que d'autres prestations plus étendues requièrent un accord écrit séparé. Nous ne sommes pas responsables des défauts de l'installation électrique. En particulier, nous ne sommes pas tenus de vérifier tous les câbles électriques et d'alimentation vers l'armoire électrique, de l'armoire électrique aux appareils et entre les appareils. Des frais supplémentaires dus à des erreurs de câblage peuvent être facturés.

5.4 Si, pour des raisons relevant de la responsabilité du client, les prestations commandées ne peuvent être fournies à la date convenue ou ne peuvent l'être en totalité, nous sommes en droit d'exiger le remboursement des frais qui nous sont occasionnés en cas de faute du client. Si les travaux ne peuvent pas être repris ou poursuivis même après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable fixé par nous, nous sommes en droit de résilier le contrat correspondant. Dans ce cas, notre droit d'exiger des dommages-intérêts au lieu de la prestation subsiste.

5.5 Il revient au client de se procurer toutes les autorisations nécessaires.

5.6 Nous n'informons le client qu'à sa demande sur la possibilité de fonds d'encouragement et d'autres rétributions en rapport avec la livraison/réalisation d'une installation de solaire ou de chauffage. Une demande de fonds d'encouragement de notre part n'a lieu que sur accord écrit exprès avec le client. Nous ne pouvons pas être poursuivis pour des pertes de recettes découlant des rémunérations.

6. Réclamations et avis au vendeur

6.1 Le client doit nous aviser des défauts apparents par écrit et sans délai, au plus tard 15 jours après la réception de la marchandise,respectivement si nous fournissons des prestations de montage, de maintenance ou de réparation, après la livraison de l'ouvrage, et des défauts cachés dès leur découverte. La date de réception de la réclamation est déterminante dans chaque cas.

6.2 À notre demande, le client nous retourne à ses frais les livraisons faisant l'objet d'une réclamation. En cas de réclamation justifiée, nous remboursons les frais du mode d'expédition le plus économique ; ceci ne s'applique pas si les frais augmentent parce que les livraisons se trouvent à un autre endroit qu'au lieu d'utilisation prévu. Si une réclamation est injustifiée, nous sommes en droit de demander au client de rembourser les dépenses que nous avons engagées.

6.3 Les droits résultant de la constatation d'un défaut sont exclus si le défaut n'est pas signalé en temps voulu.

7. Réception installation photovoltaïque

7.1 Nous notifions au client l'achèvement de l'ouvrage et convenons avec lui, dans un délai d'un mois, d'une date pour la réception de l'ouvrage ou des pièces de l'ouvrage (réception partielle). Le client participe à la réception. Si le client ne participe pas ou s'il refuse une date, l'installation est considérée réceptionnée après un délai d'un mois suivant la notification de son achèvement.

7.2 Les défauts mineurs n'empêchent pas la réception.

7.3 En cas de défaut majeur, un délai de réparation des défauts est fixé par nous à la date de réception ; la réception est alors interrompue, puis reprise après la réparation des défauts dans un délai d'un mois.

7.4 L'ouvrage est réputé réceptionné si d'autres défauts apparaissent après une première réparation mais que le délai de garantie ne commence pas à courir pour ces défauts.

8. Défauts matériels et vices de droit

8.1 Après un délai de 24 mois, toute action du client en garantie pour les défauts matériels est prescrite (art. 210 al. 1 CO) indépendamment du montage éventuel des produits après achat dans une construction immobilière. En outre, une garantie de fonctionnement de douze mois (24 pour les pompes à chaleur) est accordée si l'installation a été mise en service par nos soins.

8.2 Pour les installations photovoltaïques que nous fabriquons, il existe une durée de validité de deux ans à compter de la date de réception. Si le client découvre un défaut mais ne le signale pas à temps, il doit supporter lui-même les dommages qui en découlent. Les défauts découverts par le client seulement après l'expiration des deux premières années après réception sont considérés comme des défauts cachés. Nous en répondons pendant encore trois ans après l'expiration du délai de réclamation ou jusqu'à cinq ans après réception, mais seulement si le client les a signalés par écrit dans les sept jours civils suivant leur découverte. En cas de réception sans contrôle, nous ne répondons pas des défauts cachés qui auraient été découverts en cas de réception avec contrôle. La charge de la preuve d'un défaut caché incombe au client.

8.3 Le délai de prescription pour les défauts matériels commence à courir avec la livraison de la marchandise (transfert des risques). Pour les installations photovoltaïques que nous fabriquons, le délai de prescription pour les défauts matériels court à partir de la réception selon chiffre 7.

8.4 En cas de défauts matériels signalés en temps voulu, nous sommes tenus soit d'éliminer le défaut (« réparation »), soit de livrer une marchandise exempte de défauts. Dans le cas de logiciels, nous satisfaisons à notre obligation de réparation si nous fournissons une version du logiciel ne contenant plus le défaut. Le client est responsable de l'installation des logiciels fournis dans le cadre de la réparation pour autant que l'installation soit techniquement possible pour le client. Dans le cas des logiciels, la réparation peut également être effectuée en indiquant une possibilité de contourner le défaut, pour autant que cela puisse raisonnablement être exigé du client, compte tenu des effets du défaut et de la difficulté de la solution de contournement indiquée. Toutes les autres prétentions du client, telles que la résiliation, la réduction (du prix), à des frais de remplacement du client, des frais pour déterminer l'origine des dommages ainsi que les dommages-intérêts pour défauts matériels et éventuels dommages consécutifs, sont exclues (arrêt de l'exploitation, dégâts d'eau, dommages causés à l'environnement, etc.).

8.5 Pour des raisons impératives de délai (cas d'urgence) et après accord mutuel préalable, nous prenons en charge les frais justifiables selon les taux de régie usuels dans la branche, si le remplacement ou la réparation de pièces défectueuses doit être effectué par le client. Les remplacements à l'étranger ne sont pas concernés par cette réglementation.

8.6 Les écarts habituels et/ou mineurs par rapport à la qualité convenue de la marchandise ou les altérations mineures de l'utilité n'ouvrent aucun droit résultant de la constatation d'un défaut. À moins que nous n'ayons fourni une garantie écrite expresse, les propriétés des échantillons fournis ne doivent pas être considérées comme une garantie de l'adéquation de la fourniture de biens à l'usage auquel ils sont destinés.

8.7 La marchandise et les pièces remplacées deviennent notre propriété.

8.8 Sont exclues les prétentions pour vices résultant de :

• Usure normale. (par ex. gicleurs de brûleurs à mazout, joints, presse-étoupe, etc., voir http ://www.immoclimat-suisse.ch) ainsi que les produits d'exploitation (par ex. fluide réfrigérant, etc.).
• Interventions de clients ou de tiers sans notre consentement écrit.
• Défauts survenant après le transfert des risques suite à une manipulation, une installation ou un stockage inapproprié, au non-respect des instructions de montage et de fonctionnement ou des recommandations de sécurité de la FEPA, ou d'une sollicitation ou utilisation excessive.
• Défauts causés par une conception d'installations et d'exécutions qui ne répondent pas au niveau le plus récent de la technique, ainsi que non-observation de nos directives techniques relatives à l'élaboration de projets, au montage, à la mise en service, à l'exploitation et à la maintenance ainsi qu'un travail de tiers incompétent.
• Défauts résultant d'un manque d'entretien d'une installation à l'arrêt de ventilateurs, moteurs, compresseurs, pompes, humidificateurs ou de dommages causés par l'eau.
• Défauts dus à l'utilisation de fluides caloporteurs inadaptés, dégâts de corrosion, en particulier si des installations de traitement d'eau ou des appareils de détartrage sont raccordés ou si des produits inappropriés de protection contre le gel sont utilisés, ainsi que dommages dus à un détartrage non approprié ou à des effets chimiques ou électrolytiques, etc.
• Défauts non reproductibles dans le logiciel.

8.9 Les défauts dus aux prescriptions de conception et construction du client ou aux spécifications du client relatives à l'utilisation d'un certain matériau sont exclus de la garantie. En outre, aucun droit ne résulte de la constatation d'un défaut si la marchandise est modifiée par des tiers ou par l'intégration de pièces n'étant pas d'origine, à moins que le défaut ne soit pas dû à la modification ou à l'utilisation. La garantie ne s'applique pas en cas de vidange périodique ou durable de l'installation, en cas d'utilisation de vapeur ou d'ajout de substances, à l'eau de chauffage pouvant avoir un effet agressif sur les matériaux de l'installation et les joints. Sont également exclues les prestations de garantie en cas de dépôts de boues dans les radiateurs ou dans d'autres parties de l'installation et en cas d'introduction ponctuelle ou permanente d'oxygène dans l'installation.

8.10 Dans la mesure où les indications et/ou les documents fournis par le client ont servi de base à notre planification ou à l'exécution de nos prestations, nous n'assumons aucune responsabilité pour les défauts et dommages dus à des indications ou à des documents erronés ou incomplets du client. Nous ne sommes pas tenus de vérifier l'adéquation des données ou des documents aux fins prévues. Il en va ainsi notamment des descriptions et schémas des installations du client.

8.11 Si des marchandises ou des parties de celles-ci non fabriquées par notre entreprise sont défectueuses, nous pouvons nous libérer de notre responsabilité en cédant au client nos propres droits à la garantie contre le fournisseur.

8.12 Nous n'assumons aucune garantie pour les réparations non effectuées par notre entreprise, par un atelier spécialisé agréé par notre entreprise ou par une entreprise appartenant au groupe Bosch.

8.13 Les dispositions du présent article 8 s'appliquent par analogie aux vices de droit qui ne sont pas dus à la violation de droits de propriété industrielle de tiers (voir article 9 ci-dessous).

9. Droits de propriété industrielle et droits d'auteur

9.1 Nous n'assumons aucune responsabilité en cas de violation de droits de propriété industrielle ou de droits d'auteur de tiers (ci-après : « droits de propriété intellectuelle ») si le droit de propriété intellectuelle ou d'utilisation est ou était détenu par le client ou par une société dans laquelle le client détient directement ou indirectement la majorité du capital ou des droits de vote.

9.2 Nous n'assumons aucune responsabilité en cas de prétentions découlant de la violation de droits de propriété intellectuelle, sauf si au moins un droit de propriété intellectuelle de la famille des droits de propriété intellectuelle a été publié soit par l'Office européen des brevets, soit dans l'un des pays suivants : République fédérale d'Allemagne, France, Grande-Bretagne, Autriche, Suisse ou États-Unis.

9.3 Le client est tenu de nous informer sans délai de toute violation (présumée) des droits de propriété intellectuelle ou de tout risque à cet égard dont il viendrait à avoir connaissance, et de nous donner la possibilité de nous opposer conjointement à cette réclamation. À notre demande – dans la mesure du possible et de ce qui est juridiquement autorisé –, le client est tenu de nous transférer la gestion des litiges (également extrajudiciaires).

9.4 Nous sommes en droit, à notre discrétion, à obtenir une licence d'utilisation concernant le produit violant le droit de propriété intellectuelle ou à modifier le produit de manière à ce qu'il ne viole plus le droit de propriété intellectuelle, ou à le remplacer par un produit similaire ne violant plus le droit de propriété intellectuelle. Ceci s'applique également si la violation du droit de propriété intellectuelle n'a pas encore été constatée par une décision de justice exécutoire ou n'est pas reconnue par nous.

9.5 Les réclamations du client sont exclues s'il est responsable ou est à l'origine de la violation de droits de propriété ou s'il ne nous fournit par le support requis dans la défense contre les réclamations de tiers.

9.6 Les réclamations du client sont en outre exclues si les produits sont fabriqués conformément aux spécifications ou aux instructions du client ou si la violation (présumée) du droit de propriété intellectuelle découle de l'utilisation en interaction avec un autre produit (y compris un logiciel) ne provenant pas de notre entreprise et non validée par notre entreprise ou si la livraison n'est pas utilisée conformément au contrat.

9.7 Tout autre droit du client allant au-delà des droits couverts par le présent article 9 résultant de la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers est exclu pour autant que la loi l'autorise.

10. Droit à dommages-intérêts

10.1 Nous assumons la responsabilité des dommages dus à la violation des obligations contractuelles et non contractuelles uniquement dans les cas suivants
(i) faute intentionnelle ou négligence grave ;
(ii) dommages corporels par négligence ou intentionnels ;
(iii) retard dans le cas d'un délai de livraison convenu de manière ferme non juridiquement contestable ;
(iv) les garanties spéciales du fabricant le prévoient ;
(v) responsabilité légale obligatoire (par ex. responsabilité du fait des produits).

10.2 L'indemnisation des dommages conformément à l'alinéa 10.1 ci-dessus est limitée au dommage direct ; toute responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs de toute nature est exclue, pour autant que la loi l'autorise.

10.3 Les limitations de responsabilité énoncées aux alinéas 10.1 et 10.2 s'appliquent également en cas de faute de la part d'un employé, d'un représentant ou d'une entreprise liée à Bosch lors de l'exécution des obligations de Bosch et concernant la responsabilité personnelle des employés, représentants ou entreprises liées à Bosch.

11. Installation photovoltaïque : maintenance, service et nettoyage

11.1 La maintenance (par ex. entretien du toit végétalisé), le service et le nettoyage doivent être pris en charge par le client.

11.2 Nous ne sommes pas responsables des dommages occasionnés en raison d'une négligence de ces obligations.

12. Installation photovoltaïque : automontage

12.1 L'automontage se fait en principe sous la responsabilité et aux risques de la personne qui procède au montage.

12.2 L'automontage doit être documenté de sorte qu'il apparaisse clairement quelles sont les parties de l'installation qui ont été automontées.

12.3 Une collaboration ne fond aucun rapport juridique de travail. Les impôts, les frais et les taxes sont supportés par la personne qui procède elle-même au montage. Ladite personne doit être assurée contre les accidents et être en mesure d'effectuer des travaux, même sur les toits, avec la prudence et le soin nécessaires. Nous déclinons expressément toute responsabilité en cas de blessure ou d'accident de la personne qui procède elle-même au montage.

12.4 En cas d'automontage par le client, nous déclinons toute responsabilité pour les parties ayant été montées par le client. Le client doit lui-même s'informer sur les autorisations nécessaires et les prescriptions applicables. Il est recommandé au client de mandater un organe indépendant qui délivre un justificatif de sécurité pour l'installation.

13. Réserve de propriété

13.1 Nous sommes en droit de faire inscrire une réserve de propriété sur la marchandise livrée dans le registre des réserves de propriété au domicile du client jusqu'à ce que toutes nos créances à l'égard du client aient été intégralement recouvrées. Le client est tenu de collaborer à cette inscription et de nous informer immédiatement si lui-même ou les marchandises changent de domicile.

13.2 Le client est autorisé à transformer ou à intégrer les marchandises dont nous sommes propriétaires dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires. Afin de garantir notre réserve de propriété, nous acquérons la copropriété des objets résultant de la transformation ou de l'intégration, que le client nous concède en vertu de cet alinéa. Le client est tenu de conserver gratuitement les objets dont nous sommes copropriétaires. Le montant de la part de copropriété est déterminé conformément aux art. 726 et 727 CC.

13.3 Le client est autorisé à revendre la marchandise en Suisse contre paiement comptant ou sous réserve de propriété. Pour garantir notre réserve de propriété, le client est tenu de nous céder toutes les créances dont il dispose du fait de la revente de la marchandise, y compris les droits accessoires, indépendamment du fait que la marchandise a fait l'objet ou non d'un traitement ultérieur. Le client a le droit de recouvrer la créance cédée. Nous pouvons révoquer les droits du client en vertu de cette disposition si le client ne remplit pas ses obligations contractuelles à notre égard de manière conforme. Ces droits s'éteignent également sans qu'il soit besoin d'une révocation expresse si le client suspend ses paiements autrement que temporairement.

13.4 À notre demande, le client est tenu de nous communiquer immédiatement et par écrit à qui il a vendu des marchandises dont nous avons la propriété ou la copropriété et les créances dont il dispose du fait de la revente, ainsi que de nous délivrer à ses frais des actes authentifiés attestant la cession des créances.

13.5 Le client n'est pas autorisé à disposer d'une autre manière des marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété ou d'une copropriété de notre part ou des créances qu'il nous a cédées. Le client est tenu de nous informer immédiatement de toute saisie ou autre atteinte aux droits sur les marchandises ou les créances nous appartenant intégralement ou en partie. Le client assume tous les frais devant être engagés pour empêcher la mainmise de tiers sur les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété ou d'une copropriété de notre part, pour autant que des tiers prennent ces coûts en charge.

13.6 En cas de retard de paiement ou de toute autre violation fautive d'obligations contractuelles importantes de la part du client, nous sommes en droit d'exiger la restitution des marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété ou d'une copropriété. Si nous faisons usage de ce droit, cela ne constitue une résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément.

13.7 La demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité nous autorise à résilier le contrat et à exiger la restitution immédiate de la livraison.

13.8 Si la valeur des sûretés constituées en notre faveur dépasse nos créances de plus de 10 % au total, nous libérons des sûretés de notre choix à la demande du client.

14. Confidentialité

14.1 Sont considérées comme « informations confidentielles » tous les secrets commerciaux et toutes les informations commerciales ou techniques que nous rendons accessibles (y compris les caractéristiques pouvant être déduites des documents ou des logiciels fournis, et autres connaissances ou expérience), qu'ils soient ou non désignés comme confidentiels

14.2 Le secret sur les informations confidentielles doit être gardé vis-à-vis de tiers aussi longtemps que et dans la mesure où ces informations ne sont pas manifestement connues du public ou ont été destinées de notre part à être divulguées par le client. Dans la propre entreprise du client, ces informations ne peuvent être divulguées qu'à des personnes qui doivent en faire nécessairement usage et qui sont également tenues de garder le secret ; elles restent notre propriété exclusive. Les informations confidentielles ne peuvent être reproduites ou utilisées à des fins commerciales sans notre consentement écrit ; le client n'est pas non plus autorisé à faire de la rétroingénierie sur les livraisons sans notre consentement exprès.

14.3 Le client est tenu de nous informer immédiatement s'il apprend que des informations confidentielles ont été divulguées en violation des présentes conditions de livraison. Dans ce cas, le client fera tout ce qui est en son pouvoir pour que ces informations confidentielles divulguées ne soient pas transmises/utilisées par le destinataire non autorisé et soient supprimées. À notre demande, toutes les informations confidentielles (y compris les éventuels copies ou enregistrements effectués) et les objets prêtés doivent nous être restitués immédiatement et intégralement, détruits ou supprimées. Nous nous réservons tous les droits sur les informations confidentielles (y compris les droits d'auteur et le droit de faire inscrire des droits de propriété industrielle, comme les brevets, les modèles d'utilité, la protection des semi-conducteurs). Dans la mesure où ces droits nous ont été rendus accessibles par des tiers, cette réserve de droits s'applique également en faveur de ces tiers.

15. Protection des données

15.1 Pour autant que des données à caractère personnel soient traitées, nous observons les dispositions légales en matière de protection des données. Dans ce cas, les détails concernant les données collectées et leur traitement respectif résultent de notre déclaration de protection des données ou d'un accord de traitement des données à conclure séparément.

15.2 Nous sommes autorisés à diffuser à titre de référence des photos d'installations photovoltaïques réalisées par nos soins dans le cadre d'un contrat d'entreprise, pour autant que le client ne s'y oppose pas par écrit. Nous veillons à ce qu'aucune personne, plaque d'immatriculation, numéro de maison ou inscription ne puissent être distingués sur ces photos sans l'autorisation préalable du client. Celui-ci peut à tout moment interdire par écrit l'utilisation des photos à titre de référence, même après coup. Si cette communication a lieu après la publication des photos sur notre site Internet, nous supprimons les images immédiatement. Nous ne pourrons toutefois pas garantir, après la publication des photos sur notre site Internet, que celles-ci ne seront plus accessibles sur d'autres pages Internet ou lors de demandes dans des moteurs de recherche.

15.3 Les données issues de systèmes de suivi ne sont pas communiquées par nous.

15.4 De plus amples informations sur les données collectées sont fournies et leur traitement respectif est expliqué dans les informations sur la protection des données (voir www.buderus.com/ch/fr/protection-des-donnees.html ).

16. Compliance

16.1 Le client s'engage à respecter le principe de stricte légalité lors de toutes les actions, mesures, contrats et autres processus. Il observe notre code de conduite actuel pour les partenaires commerciaux, qui lui est remis sur demande.

17. Divers, attribution de juridiction, droit applicable

17.1 Si une disposition des présentes conditions de livraison et des autres accords conclus devait être ou devenir nulle, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition nulle par une disposition se rapprochant le plus possible de son intention économique.

17.2 Les tribunaux de notre siège social (Liestal/Suisse) sont les seuls compétents pour tout litige nous concernant, sous réserve de dispositions légales impératives dérogatoires. Une action en justice de notre part contre le client peut être intentée soit à notre siège social (Liestal/Suisse), soit au siège social ou au lieu de résidence du client, soit présentée à une autre autorité compétente conformément aux dispositions légales.

17.3 Toutes les relations juridiques entre nous et le client sont exclusivement régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.