Outils de la CEPEJ sur l'exécution des décisions judiciaires
- Guide des bonnes pratiques en matière d'exécution des décisions de justice - décembre 2015
- Lignes directrices pour une meilleure mise en oeuvre de la Recommandation existante du Conseil de l'Europe sur l'exécution - décembre 2009
- L'exécution des décisions de justice en Europe - Les études de la CEPEJ N° 8 - juillet 2008
- Recommandation No. R (2003) 16 sur l'exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif
- Recommandation No. R (2003) 17 en matière d'exécution des décisions de justice
Plus d'informations sur le Groupe de travail sur l'exécution des décisions judiciaires
Espaces collaboratifs:
