La CEPEJ a adopté en 2023 un outil de réduction de l'arriéré, pour aider les Etats à réduire leur arriéré judiciaire au sein des tribunaux. L'outil offre une méthodologie étape par étape visant à identifier les affaires pendantes accumulées dans le temps et de présenter des mesures pour les résoudre plus rapidement. Il est dorénavant complété par un ensemble de bonnes pratiques rassemblées dans un Centre de ressources dédié.

Ce Centre de ressources est une base de données publique qui recense les pratiques mises en œuvre dans les États membres du Conseil de l'Europe pour réduire et prévenir l'arriéré judiciaire. Ces pratiques sont destinées à inspirer les États qui souhaitent s'attaquer aux arriérés judiciaires.

Le Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ ainsi que les membres de la CEPEJ sont ainsi régulièrement sollicités par le groupe de travail sur la gestion du temps judiciaire (CEPEJ-SATURN) pour qu’ils fassent connaitre leurs différentes méthodes ou pratiques concrètement mises en œuvre et qui ont fait leurs preuves. Les pratiques collectées ne sont pas exhaustives.

Si vous souhaitez nous signaler d'autres pratiques de réduction de l'arriéré, veuillez envoyer un message à [email protected] ou compléter ce formulaire.


CONSULTEZ LE CENTRE DE RESSOURCES ICI

 

Quel est l'objectif du Centre de ressources?

  • Mettre en évidence les pratiques actualisées visant à réduire les arriérés judiciaires

Le Centre de ressources sur les pratiques de réduction de l'arriéré judiciaire constitue un point central, accessible au public, fournissant des informations fiables sur les pratiques mises en œuvre pour réduire l’arriéré judiciaire au sein des États membres. Le terme « pratiques » englobe les mesures, les outils, les réformes et toutes les activités visant à réduire ou à prévenir l’arriéré judiciaire en cours dans les tribunaux et le ministère public.

  • Favoriser les échanges bilatéraux et le partage de connaissances entre les autorités

Le Centre de ressources sur les pratiques de réduction de l'arriéré judiciaire vise à offrir aux autorités engagées dans les efforts visant à résorber l’arriéré judiciaire, une vision globale des pratiques en vigueur en Europe, favorisant ainsi l’apprentissage par le biais des expériences vécues par d’autres États, par des échanges bilatéraux avec des pairs sur l'expérience pratique d'activités spécifiques de réduction de l'arriéré judiciaire. Elle pourrait aider les autorités à élaborer des plans d'action pour une réduction et une prévention efficace de l’arriéré judiciaire.

  • Fournir une présentation factuelle, sans soutenir des pratiques spécifiques

Les entrées dans le Centre de ressources sur les pratiques de réduction de l'arriéré judiciaire se basent sur les informations fournies par les autorités compétentes, sans observations ou analyses. Le Centre de ressources ne signifie en aucun cas une appropriation ou une recommandation des pratiques présentées, par la CEPEJ ou le Conseil de l'Europe.

Quels sont les critères de publication ?

Les critères de publication sont la pertinence, la mise en œuvre et la crédibilité. Le Centre de ressources comprend des mesures dont la mise en œuvre a été couronnée de succès ou des mesures en cours de mise en œuvre. Ces mesures ont permis d'atteindre le résultat escompté, à savoir la réduction, la prévention ou l'élimination de l'arriéré judiciaire. Les informations soumises devraient être accompagnées de preuves, en particulier de données statistiques, attestant du résultat des mesures.

Quelles sont les principales catégories et comment sont-elles remplies ?

Lorsque vous remplissez le formulaire, vous devez fournir les informations suivantes:

  1. PAYS
  2. INTITULÉ DE LA PRATIQUE
  3. STATUT ET PÉRIODE DE MISE EN ŒUVRE
  4. DOMAINE (législatif, opérationnel, ressources et formation)
  5. DOMAINES D'APPLICATION
  1. Législation, réglementation et politiques [Pratiques axées sur la législation et les politiques adoptées par le Parlement ou d'autres organes compétents, déjà mises en œuvre, contribuant à lutter contre l'arriéré d'affaires ou à le réduire. Cela inclut les amendements législatifs].
  2. Organisation des systèmes judiciaires [Pratiques relatives aux mesures et réformes judiciaires affectant les réseaux et la structure des tribunaux, les procédures judiciaires et le rôle des juges et des procureurs].
  3. Formation initiale et continue [Pratiques couvrant les opportunités de formation initiale et continue liées à l'efficacité de la justice et directement liées aux activités de réduction de l'arriéré. Les groupes cibles comprennent tous les acteurs de la justice, non seulement les juges et le personnel des tribunaux, mais aussi d'autres professionnels de la justice, tels que les experts judiciaires et les agents d'exécution].
  4. Allocation des ressources [Pratiques concernant l'allocation des ressources humaines, financières et matérielles aux systèmes judiciaires ayant eu un impact sur la réduction de l'arriéré judiciaire et la durée des procédures judiciaires].
  5. Numérisation des systèmes judiciaires [Pratiques introduites pour numériser les systèmes judiciaires, permettant d'améliorer la gestion des processus, de raccourcir les procédures judiciaires et de réduire le nombre d'affaires en attente].
  6. Gestion des tribunaux et des affaires [Pratiques axées sur une gestion plus efficace des tribunaux et des parquets par le biais d'une réorganisation des processus opérationnels. Cela peut également inclure la gestion des affaires (par exemple, la réorganisation de l'attribution des affaires, la gestion des procédures, la programmation des procès, le flux de documents, le traitement des affaires en attente et/ou répétitives)].
  7. Acteurs de la justice [Pratiques concernant le rôle des acteurs et des professionnels de la justice dans l'amélioration de l'efficacité des processus judiciaires. Des mesures peuvent être conçues pour traiter les affaires plus efficacement en améliorant les interactions, la gestion et la communication entre les tribunaux et les professionnels de la justice (procureurs, avocats, notaires, agents d'exécution, témoins experts, etc.]
  8. Autre(s) pratique(s) [Domaines d'application non mentionnés ci-dessus].

Il est possible de sélectionner plus d'un domaine d'application par pratique.

  1. NIVEAU D'APPLICATION (système/niveau national, tribunal/service des poursuites et juge/procureur)
  1. AUTORITÉ CHARGÉE DE LA MISE EN ŒUVRE (ministère de la justice, Cour suprême, administration nationale des tribunaux, Conseil supérieur de la magistrature et/ou du ministère public, tribunal individuel, ministère public ou autre).

  1. DESCRIPTION DE LA PRATIQUE

  1. RÉSULTATS - FONDÉS SUR DES DONNÉES PROBANTES

  1. LIEN AVEC LA PRATIQUE