Dans une lettre adressée au Président du Sénat italien, rendue publique aujourd’hui, le Commissaire aux droits de l'homme, Michael O’Flaherty, demande aux sénateurs de ne pas adopter le projet de loi 1236 sur la sécurité publique, à moins qu’il n’ait fait l’objet de modifications substantielles qui le rendent conforme aux normes du Conseil de l'Europe en matière de droits humains.
Le Commissaire rappelle que les droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique, inscrits dans la la Convention européenne des droits de l'homme, sont une des pierres angulaires de toute société démocratique. Les États membres disposent d’une certaine marge d’appréciation pour sanctionner les perturbations causées intentionnellement lors de rassemblements publics, mais leur pouvoir discrétionnaire n’est pas illimité, comme le souligne la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
S’il était adopté en l’état, le projet de loi 1236 introduirait des infractions définies en termes vagues et pénaliserait des actes consistant, par exemple, à perturber la circulation en faisant barrage avec son corps ou le recours à la résistance passive dans les prisons et les centres de détention. Le Commissaire se déclare préoccupé par les conséquences que pourrait avoir le projet de loi, dans la mesure où il risquerait d’ouvrir la voie à l’application arbitraire et disproportionnée des peines et restrictions prévues, ce qui serait contraire aux normes des droits humains.