Les amendements à la Convention
Depuis 1950, la Convention a été modifiée et complétée à plusieurs reprises par le biais de protocoles additionnels. Outre l’ajout de nouveaux droits, plusieurs Protocoles à la Convention ont permis d’améliorer l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme :
- Le Protocole n° 11, entré en vigueur le 1er novembre 1998, a instauré une Cour unique fonctionnant à plein temps, devant laquelle tout requérant individuel a désormais le droit de soumettre directement son cas.
- Le Protocole n° 14, entré en vigueur le 1er juin 2010, a optimisé le filtrage et le traitement des requêtes. Il prévoit notamment la création de nouvelles formations judiciaires pour les affaires les plus simples, un nouveau critère de recevabilité (l’existence d’un « préjudice important »), et porte le mandat des juges à neuf ans, non renouvelable.
- Le Protocole n˚ 15, entré en vigueur le 1er août 2021, a introduit une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation. Par ailleurs, il ramène à 4 mois, et non plus 6, le délai dans lequel la Cour peut être saisie après une décision nationale définitive. Le Protocole n° 15 entrera en vigueur lorsque tous les Etats parties à la Convention l’auront signé et ratifié.
- Le Protocole n° 16, entré en vigueur le 1er août 2018, a prévu la possibilité pour les plus hautes juridictions des pays membres, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.
En savoir plus sur la Convention et ses Protocoles additionnels
Les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires de violation des droits de l’homme ont permis d’améliorer la vie des citoyens dans tous les États membres du Conseil de l’Europe.
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