ActualitésEn novembre 2024, la commission juridique, fiscale et comptable du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a publié une foire aux questions relative à la procédure de demande de rescrit que peuvent adresser les associations en vue de connaitre la position de l’administration fiscale quant à leur capacité à collecter des dons ouvrant droit à réduction d’impôt pour leurs mécènes.
La foire aux questions du HCVA vise à orienter les associations faisant une demande de rescrit et à leur fournir de nombreux conseils pratiques.
Les principales questions traitées sont les suivantes :
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Qu’est-ce que le rescrit mécénat ?
« Un rescrit fiscal est une prise de position formelle de l’administration fiscale en réponse à la demande d’un usager sur l’interprétation d’une disposition fiscale ou sur sa situation de fait au regard d’un texte fiscal ». Pour les associations, la réponse écrite de l’administration constitue une « garantie juridique […] dès lors qu’elle a exposé de manière complète et sincère sa situation de fait », celle-ci étant opposable aux services fiscaux.
Les rescrit mécénat permet aux associations de s’assurer qu’elles sont fondées à collecter des dons et à émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d’impôt pour leurs donateurs (66 % pour les particuliers et 60 % pour les entreprises).
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Pourquoi demander un rescrit mécénat, et celui-ci est-il obligatoire ?
La demande de rescrit mécénat n’est pas obligatoire mais permet aux associations qui ne sont pas certaines de respecter les conditions requises pour émettre des reçus fiscaux de sécuriser leur situation fiscale. Un rescrit peut également rassurer les mécènes envisageant de réaliser un don important, et peut même être exigé dans certains cas (demandes de subventions publiques par exemple).
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Comment présenter une demande de rescrit mécénat à l’administration ?
Il est recommandé, avant même de déposer une demande formelle auprès de l’administration, de procéder à une première phase d’analyse de la situation de l’association en interne, de façon à déterminer les activités pouvant être éligibles au mécénat et à écarter celles qui ne le sont manifestement pas, pour orienter la demande sur les premières.
L’organisme doit bien entendu présenter un dossier complet, notamment composé d’un questionnaire, mais aussi de pièces annexes qu’il est conseillé de joindre spontanément, comme les statuts de l’association, une présentation de ses différentes activités, et les derniers comptes rendus des assemblées générales, le rapport moral et les différents rapports financiers du dernier exercice clos.
La demande signée par un représentant habilité de l’association est adressée en recommandé avec demande d’avis de réception à la direction départementale des finances publiques dont dépend le siège de l’organisme.
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Les délais de réponse de l’administration
L’administration fiscale dispose d’un délai de six mois à compter de la réception de la demande complète pour adresser sa réponse.
En l’absence de réponse dans le délai imparti, l’amende prévue à l’article 1740 A du code général des impôts prévoyant une sanction pour les organismes qui émettraient indument des reçus fiscaux n’est pas applicable.
Une réponse positive ne vaut par ailleurs que pour la situation de droit et de fait décrite dans la demande. Toute évolution et/ou erreur la rendrait inopposable à l’administration.
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Les recours possibles
Les recours administratifs
En cas d’avis positif avec réserves ou d’avis négatif, l’association dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception d’une lettre recommandée pour engager un recours administratif et doit, préalablement à cela, mesurer les incidences qu’emporte la décision sur sa situation fiscale (interdiction d’émettre des reçus fiscaux, perte de subventions publiques, assujettissement aux impôts commerciaux, etc.).
L’association a dans un premier temps la possibilité de demander un second examen de sa demande par un collège territorial composé de fonctionnaires de haut niveau, sans que l’association ne puisse apporter d’éléments nouveaux. Elle peut toutefois préciser qu’elle souhaite être entendue et se faire représenter ou assister. Le collège dispose à nouveau d’un délai de six mois pour faire connaitre sa décision, l’absence de réponse emportant les mêmes conséquences que pour la demande initiale.
Le HCVA encourage vivement les associations à engager un dialogue avec le signataire de la décision initiale lorsqu’elles préparent leur demande de réexamen, de façon à « lever des ambiguïtés » et à apporter des compléments d’informations qui pourront également lui être utiles si elles devaient effectuer une nouvelle demande de rescrit après modification de leur situation de fait et/ou de droit en vue d’obtenir un avis favorable.
Le recours juridictionnel
L’association dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception d’un second avis défavorable du collège territorial pour saisir le tribunal administratif en effectuant un recours pour excès de pouvoir.
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